La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario publie les modifications finales aux frais pour les courtiers d’exercice restreint

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a annoncé aujourd’hui la publication des modifications finales (en anglais seulement) à ses règles de tarification pour les courtiers d’exercice restreint ou les sociétés autorisées à exercer leurs activités selon des modalités imposées par la CVMO.

Le 10 novembre 2023, la CVMO a publié aux fins de commentaires des propositions de modifications à ses règles sur les droits.

Les modifications introduisent deux nouveaux droits pour les courtiers d’exercice restreint:

• des droits supplémentaires de 24 500 $ au moment de l’inscription à la CVMO;
• des droits de demande de dispense supplémentaires de 24 500 $ pour les courtiers d’exercice restreint opérant en représentation du marché.

Les modifications des droits ont pour objectif de compenser et de récupérer les coûts réglementaires supplémentaires associés à l’inscription des courtiers d’exercice restreint, qui comprennent la majorité des plateformes de négociation de cryptoactifs. La Commission constate des coûts d’intégration toujours plus élevés pour cette catégorie d’inscrits comparativement à la plupart des acteurs du marché existants.

Les modifications finales comprennent également des changements à la définition de « société inscrite » en matière de droits. Ceci afin d’inclure les personnes ou les sociétés tenues d’être inscrites en vertu du droit des valeurs mobilières de l’Ontario. Ces modifications, si elles sont approuvées, signifieraient qu’une société non conforme et non inscrite exerçant ses activités en Ontario est tenue de payer les mêmes droits de participation qu’une entreprise inscrite.

On peut consulter les modifications finales sur le site Web de la CVMO (en anglais seulement).Ces modifications entreront en vigueur le 2 juillet 2024, sous réserve de l’approbation ministérielle.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers équitables, efficaces et concurrentiels, et la confiance à l’égard de ceux-ci, de favoriser la formation de capital ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous conseillons vivement aux investisseurs de vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des possibilités d’investissement et de consulter les documents de la CVMO à l’intention des investisseurs, mis à leur disposition à l’adresse https://www.osc.ca/fr.

– 30 –