La CVMO sollicite des commentaires sur les modifications proposées aux droits des courtiers d’exercice restreint

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié aux fins de commentaires des propositions de modifications à ses règles sur les droits qui établiraient de nouveaux droits pour les courtiers d’exercice restreint ou les sociétés autorisées à exercer leurs activités selon les modalités et les conditions imposées par la CVMO.

Les modifications proposées, si elles sont approuvées, instaureraient deux nouveaux droits pour les courtiers d’exercice restreint :

• des droits supplémentaires de 24 500 $ au moment de l’inscription à la CVMO;
• des droits de demande de dispense supplémentaires de 24 500 $ pour les courtiers d’exercice restreint opérant en tant que marché.

La CVMO continue d’observer des coûts d’inscription plus élevés en lien avec l’inscription des courtiers d’exercice restreint, qui comprennent la majorité des plateformes de négociation de cryptoactifs, par rapport à la plupart des acteurs du marché existants. Les propositions de droits ont pour objectif de compenser et de récupérer ces coûts réglementaires supplémentaires.

La CVMO propose également de modifier la définition de « société inscrite » dans ses règles sur les droits afin d’inclure les personnes ou les sociétés qui doivent être inscrites en vertu du droit des valeurs mobilières de l’Ontario. Ces modifications, si elles sont approuvées, signifieraient qu’une société non conforme et non inscrite exerçant ses activités en Ontario est tenue de payer les mêmes droits de participation qu’une entreprise inscrite.

Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs commentaires par écrit d’ici le 7 février 2024.
La Commission a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers équitables, efficaces et concurrentiels et la confiance à l’égard de ceux‑ci, la formation de capital, ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous conseillons vivement aux investisseurs de vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des possibilités d’investissement et de consulter les documents de la CVMO à l’intention des investisseurs, mis à leur disposition à https://www.osc.ca/fr.