La CVMO demande l’approbation d’un règlement avec la Banque Royale du Canada, qui aurait mal tenu ses livres comptables

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a déposé aujourd’hui un exposé de ses allégations contre la Banque Royale du Canada pour avoir omis de consigner correctement les coûts associés aux projets de logiciels développés à l’interne. Une audience publique devant le Tribunal des marchés financiers a eu lieu le 3 novembre 2023, à 8 h. On y a approuvé un accord de règlement concernant ces allégations.

« La façon dont la Banque Royale a longtemps enregistré les coûts liés aux projets des logiciels qu’elle développait à l’interne ne respectait ni les normes comptables applicables ni le droit des valeurs mobilières de l’Ontario, a déclaré Jeff Kehoe, directeur de l’application de la loi à la CVMO. Les exigences en matière de livres comptables sont un élément essentiel de notre travail de conformité à la loi et d’application de celle‑ci, et des échecs chroniques tels que ceux‑ci minent la confiance des investisseurs dans les marchés financiers de l’Ontario. »

La CVMO allègue que, de 2008 à 2020, les livres comptables de la Banque ainsi que ses contrôles et processus internes étaient insuffisants. Elle soutient aussi que la Banque aurait incorrectement comptabilisé certains coûts liés à des projets de logiciels développés à l’interne. En effet, elle a déclaré qu’il s’agissait d’immobilisations incorporelles au lieu de les passer en charges. En outre, la CVMO allègue que la Banque n’aurait pas adopté les contrôles et les processus nécessaires pour reconnaître et signaler les actifs dépréciés associés au développement de ce logiciel.

La CVMO n’allègue pas que la Banque se serait mal conduite ou qu’elle aurait abusé de son pouvoir, et elle n’a trouvé aucune preuve de conduite malhonnête ou abusive de sa part. De plus, l’enquête n’a révélé aucune preuve de préjudice ou de perte pour les investisseurs, et il n’y a eu aucune incidence importante sur les états financiers de la Banque, qui a pris des mesures correctives pour remédier aux lacunes et prévenir la répétition d’événements similaires à l’avenir.

La CVMO reconnaît l’aide de l’Autorité des marchés financiers et de la Securities and Exchange Commission des États‑Unis, qui ont toutes les deux annoncé aujourd’hui des règlements connexes.

La Commission a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers équitables, efficaces et concurrentiels et la confiance à l’égard de ceux‑ci, la formation de capital, ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous conseillons vivement aux investisseurs de vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des possibilités d’investissement et de consulter les documents de la CVMO à l’intention des investisseurs, mis à leur disposition à l’adresse https://www.osc.ca/fr.