Instances


Programme d’aide en matière de procédure et Programme d’avocat de service


À propos du Programme d’aide en matière de procédure

Le Programme d’aide en matière de procédure (PAMP) a été conçu pour fournir de l’aide aux intimés non représentés par avocat dans le cadre d’une instance d’application de la loi ou d’une requête d’audience et révision devant la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).

Le PAMP est offert par des avocats externes bénévoles figurant sur une liste et non par la CVMO. Bien que la CVMO facilite les demandes d’aide du PAMP, elle ne peut pas garantir que des services juridiques seront accessibles.

Les avocats bénévoles qui participent au PAMP sont sélectionnés et formés par The Advocates’ Society.
Les avocats du PAMP peuvent fournir de l’aide en matière de procédure à l’une ou l’autre des étapes suivantes d’une instance d’application de la loi :

  • la comparution préliminaire;
  • la conférence à huis clos;
  • la conférence de règlement à huis clos et (ou) l’audience publique de règlement;
  • l’audience relative aux sanctions et aux dépens;
  • la motion (dans des situations exceptionnelles).

Le PAMP ne fournit aucune aide en matière de procédure dans le cadre des autres étapes d’une instance, y compris l’audience sur le fond.

Pour obtenir de plus amples renseignements à propos du PAMP, consultez la Feuille de renseignements du PAMP à l’intention des intimés non représentés par avocat.

Pour présenter une demande d’aide du PAMP, remplissez une Demande de participation au Programme d’aide en matière de procédure de la CVMO, acceptez les conditions énoncées et envoyez la demande à l’adresse lap@osc.gov.on.ca.

À propos du Programme d’avocat de service – En quoi diffère-t-il du PAMP?

Le Programme d’avocat de service (PAS) offre, le jour de l’audience, des services juridiques aux intimés non représentés par avocat dans le cadre d’instances d’application de la loi ou d’une requête d’audience et révision devant la CVMO. Un intimé n’est pas tenu de présenter une demande à l’avance dans le cadre du PAS. Cependant, la portée de l’aide que l’avocat de service peut fournir à la date de l’audience est plus limitée que celle offerte par l’avocat du PAMP en raison de son incapacité de consulter l’intimé et de se préparer avant l’audience. Les avocats du PAS sont autorisés à aider un intimé aux étapes suivantes d’une instance uniquement :


  • la comparution préliminaire;
  • la conférence à huis clos;
  • l’audience relative aux sanctions et aux dépens.

Le PAS ne fournit aucune aide en matière de procédure dans le cadre des autres étapes d’une cause, y compris l’audience sur le fond.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du PAS, consultez la Feuille de renseignements du PAS à l’intention des intimés non représentés par avocat.

Si vous avez d’autres questions, veuillez envoyer un courriel à l’adresse LAP@osc.gov.on.ca.

Avocats bénévoles – cabinets participants

Thornton Grout Finnigan s.r.l.
Stockwoods s.r.l.
Borden Ladner Gervais s.r.l.
Norton Rose Fulbright
Affleck Greene McMurtry s.r.l.
Rueters s.r.l.
Cassels Brock & Blackwell s.r.l.
DLA Piper
Gowlings WLG
Lerners s.r.l.