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Communiqué



Ontario
Securities
Commission


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Toronto, Ontario
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Commission des
valeurs mobilières
de l'Ontario
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

10 janvier 2019


La récidiviste April Vuong est condamnée à la prison pour infraction à la Loi sur les valeurs mobilières

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a annoncé aujourd’hui, le 8 janvier 2019, que April Vuong (« Mme Vuong ») de Kitchener, en Ontario, a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois par le juge Brownstone de la Cour de justice de l’Ontario à Toronto, en Ontario.

Mme Vuong a été condamnée à une peine d’emprisonnement après avoir plaidé coupable le 28 septembre 2018 d’avoir enfreint l’interdiction d’opérations de 15 ans imposée par la CVMO en novembre 2013. Ces infractions sont considérées comme des infractions quasi criminelles en ce qui a trait à la négociation des valeurs mobilières. Plus précisément, en 2014, Mme Vuong, sous un alias, a sollicité activement une entreprise de ressources canadienne pour amasser des capitaux pour un projet minier, en négociant les conditions de cette proposition et en produisant une « feuille de conditions d’obligation non garantie » pour procéder à l’opération. 

Le personnel de l’Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG) était responsable de l’enquête et du procès dans cette affaire. 

La peine d’emprisonnement de Mme Vuong prononcée le 8 janvier 2019 suivait une condamnation et une décision récentes d’une affaire distincte de nature criminelle. Le 5 juillet 2018, après un procès devant jury de quatre semaines à Brampton, en Ontario, Mme Vuong et son mari Hao Quach (« M. Quach ») ont été reconnus coupables d’avoir commis une fraude de plus de 5 000 $ en infraction au Code criminel. Cette affaire impliquait également des actes illégaux associés à des opérations sur valeurs mobilières effectuées par Mme Vuong.  Le personnel de la CVMO a aidé le service de police régional de Peel dans le cadre de cette enquête et a témoigné lors du procès criminel. Après le verdict de culpabilité prononcé en octobre 2018, Mme Vuong et M. Quach ont tous deux été condamnés à six ans de prison par Madame la Juge M.J. Lucille Shaw de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Brampton, en Ontario. Le personnel de la CVMO veut souligner l’excellent travail du service de police régional de Peel dans le cadre de cette affaire.

À ce jour, l’EMLIG a poursuivi 43 affaires portant sur 61 accusés.

L’EMLIG a été créée par la CVMO pour renforcer le partenariat entre la CVMO, le Programme de criminalité financière de la Gendarmerie royale du Canada et la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l’Ontario. Elle a pour principal objectif de protéger les investisseurs et d’augmenter la confiance envers les marchés financiers canadiens en faisant appliquer la loi avec efficacité. Elle atteint son objectif grâce à des enquêtes conjointes sur les violations graves de la loi et à l’application des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières ou du Code criminel.

Le partenariat de la CVMO avec les organismes d’application de la loi permet que des accusations criminelles soient déposées par les membres de l’EMLIG, qui comprennent des agents de police détachés auprès de la CVMO. Les accusations portées en vertu du Code criminel font l’objet de poursuites par le ministère du Procureur général.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers justes et efficaces et la confiance à l’égard de ces marchés ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous invitons les investisseurs à vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d’information de la CVMO à l’intention des investisseurs accessible à l’adresse http://www.osc.gov.on.ca.


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