Programme de dénonciation de la CVMO
Êtes-vous un dénonciateur?
Dans le cadre de son mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a lancé, en juillet 2016, le programme de dénonciation (en anglais seulement), le premier de son genre par un organisme de réglementation des valeurs mobilières au Canada. Ce programme accepte des renseignements sur des infractions potentielles au droit des valeurs mobilières de l’Ontario et il offre des protections aux personnes qui fournissent des renseignements ainsi qu’une somme pouvant aller jusqu’à 5 millions de dollars pour des renseignements qui mèneront à des mesures d’application de la loi.
Les exemples d’infractions comprennent les délits d’initiés illégaux, le tuyautage, la fraude, la divulgation de renseignements ou d’états financiers trompeurs par les sociétés, et les inconduites liées à des opérations.
La CVMO accorde 1,5 million de dollars à un dénonciateur
Le 27 février 2024 - La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a accordé un montant de 1 500 000 dollars canadiens à un dénonciateur qui a fourni des renseignements permettant à la CVMO d’agir rapidement pour protéger les investisseurs.
« La Commission ne tolèrera aucun comportement trompeur, aucunes représailles contre des dénonciateurs ni tout manquement au maintien de systèmes de conformité. »
- Raisons orales pour l’approbation d’un règlement : Dans la cause de Coinsquare Ltd. et al., par. 15
Effectuer un signalement du dénonciateur
Communiquez avec le Bureau de la dénonciation
Le Bureau de la dénonciation, qui administre le programme, est composé d’une équipe spécialisée de comptables, d’avocats et d’employés de soutien de la CVMO qui ont pour objectif d’encourager les dénonciateurs à fournir des renseignements et à signaler les infractions, et de les soutenir tout au long du processus.
Le programme offre une ligne d’assistance réservée, 1 888 OSC-5553 (1 888 672-5553), pour les personnes qui envisagent d’effectuer un signalement et qui ont des questions précises sur la manière de le faire, ainsi que pour les personnes qui en ont déjà effectué un. Veuillez prendre note que nous n’acceptons pas de tuyaux par téléphone. Pour signaler des inconduites soupçonnées liées aux valeurs mobilières au Bureau du programme de dénonciation de la CVMO, veuillez utiliser le formulaire en ligne ou soumettre votre signalement par la poste.
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