À propos

Données ouvertes


Dans cette page:

  1. Directive sur les données ouvertes
  2. Processus vers des données ouvertes
  3. Inventaire des ensembles de données de la CVMO

Directive sur les données ouvertes


En novembre 2015, le gouvernement de l'Ontario a adopté la Directive sur les données ouvertes dans le cadre de son engagement à accroître la transparence, la responsabilisation et l'ouverture. La Directive sur les données ouvertes exige que tous les ministères et organismes provinciaux :

  • créent un inventaire des ensembles de données en sa possession et sous son contrôle;
  • publient tous les ensembles de données dans un format ouvert (c.-à-d. indépendant de toute plateforme, lisible par machine, non lié à un fournisseur), à moins que l'ensemble ne puisse être divulgué pour des motifs juridiques, de sécurité, de respect de la confidentialité et de la vie privée, ou parce que les données concernent des renseignements commercialement sensibles.

Pour en savoir plus sur la Directive sur les données ouvertes de l'Ontario, consultez le site Web du gouvernement de l'Ontario.

Processus vers des données ouvertes


Un certain nombre de mesures nécessaires sont requises avant qu'un ensemble de données puisse être converti en données ouvertes et lisibles par machine. Ces mesures comprennent : l'identification des ensembles de données et l'établissement des les priorités en ce qui concerne leur diffusion, l'évaluation de la qualité des données, l'examen des ensembles de données afin de déterminer s'il y a des répercussions juridiques, relatives à la sécurité, au respect de la confidentialité et de la vie privée ou si les données concernent des renseignements commercialement sensibles, et le fait de veiller à ce que certaines exigences techniques soient respectées. Ce processus peut prendre plusieurs mois à un an, selon la quantité de données converties et leur complexité.

Inventaire des ensembles de données de la CVMO


L'inventaire des ensembles de données de la CVMO peut être consulté ici . Il dresse la liste de tous les ensembles de données de la CVMO et indique si un ensemble de données est actuellement ouvert, restreint ou à l'étude. Si un ensemble de données est « à l'étude », cela signifie que nous sommes en train d'évaluer s'il peut être rendu public ou s'il est dispensé d'être publié pour des motifs juridiques, de sécurité, de respect de la confidentialité et de la vie privée, ou parce que les données concernent des renseignements commercialement sensibles est en cours.

Votre accès aux ensembles de données de la CVMO et l'utilisation que vous en faites sont assujettis à la

Accès et utilisation des ensembles de données de la CVMO

Votre accès et votre utilisation des ensembles de données de la CVMO sont assujettis à la Licence du gouvernement ouvert – Ontario (la « Licence ») énoncée ci-dessous. Dans la demande de Licence relative aux ensembles de données de la CVMO :

« Information » s'entend des ensembles de données publiées à titre de données ouvertes par la CVMO et ne comprend pas tout autre contenu rendu disponible sur le site Web de la CVMO ou par l'intermédiaire de ce dernier.

« Fournisseur d'information » s'entend, à l'égard des ensembles de données de la CVMO, de la CVMO.

La CVMO exige l'utilisation de l'énoncé d'attribution suivant :

« Contient de l'information visée par la Licence du gouvernement ouvert – Ontario. »


Licence du gouvernement ouvert – Ontario

Nous vous encourageons à utiliser l'Information offerte en vertu de la présente licence, sous réserve de quelques conditions.

Utilisation de l'Information visée par cette licence

  1. L'utilisation de l'Information indique que vous acceptez les modalités énoncées ci-dessous.
  2. Le Fournisseur d’information vous octroie une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle et non exclusive pour l'utilisation de l'Information, y compris à des fins commerciales, sous réserve des modalités énoncées ci-dessous.

Vous êtes libre :

  1. de copier, de modifier, de publier, de traduire, d’adapter, de distribuer ou d’utiliser autrement l'Information, quel que soit le support, mode ou format employé, à toutes fins légitimes.

Vous êtes tenu, lorsque vous exercez l'une ou l'autre des activités susmentionnées :

  1. de reconnaître la source de l'Information en ajoutant tout énoncé d'attribution précisé par le ou les fournisseurs d'information et, lorsque possible, de fournir un lien vers cette licence.

    Si le Fournisseur d'information ne vous fournit pas un énoncé d'attribution précis, ou si vous utilisez de l'Information provenant de plusieurs fournisseurs d'information et que la présence de multiples énoncés ne se prête pas à votre produit ou à votre application, vous devez utiliser l'énoncé d'attribution suivant:

    Contient de l'information visée par la Licence du gouvernement ouvert – Ontario.
  1. Les modalités de cette licence sont importantes, et si vous ne respectez pas l'une ou l'autre d'entre elles, les droits qui vous sont concédés aux termes de la présente licence ou de toute autre licence semblable octroyée par le Fournisseur d’information vous seront retirés automatiquement.

Exemptions

  1. La présente licence ne confère pas le droit d'utiliser :
    1. des Renseignements personnels;
    2. de l’Information ou des documents qui ne sont pas accessibles en application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario);
    3. des droits de tierces parties que le Fournisseur d'information n'est pas autorisé à accorder;
    4. les noms, les emblèmes, les logos ou d'autres symboles officiels du Fournisseur d’information;
    5. l'Information qui est assujettie à d'autres droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, les marques de commerce et les marques officielles.

Non-approbation

  1. La présente licence ne vous accorde pas le droit d’utiliser l’Information de manière à suggérer un statut officiel ou laisser entendre que le Fournisseur d’information vous appuie ou approuve votre utilisation de l’Information.

Absence de garantie

  1. L'Information est offerte sous licence « telle quelle » et le Fournisseur d'information, niimplicitement ni expressément, ne fait aucune déclaration, n'accorde aucune garantie et n'assume aucune obligation ou responsabilité dans la mesure où la loi le lui permet.
  2. Le Fournisseur d'information ne peut être tenu responsable de la présence d'erreurs ou d'omissions dans l'Information et ne se verra en aucun cas imputer la responsabilité de quelque perte, blessure ou dommage direct(e), indirect(e), spécial(e), accessoire, consécutif(ve) ou autre causé(e) par son utilisation ou découlant autrement de la présente licence ou de l’Information, même s’il est avisé de la possibilité d’un tel préjudice.

Lois applicables

  1. Cette licence est régie par les lois de la province d’Ontario et les lois applicables du Canada.
  2. Toute procédure judiciaire se rapportant à cette licence ne pourra être portée que devant les tribunaux de l’Ontario.

Définitions

  1. Les définitions des termes employés dans la présente licence ont la signification suivante :

« Information »
S'entend des renseignements [ou des documents] protégés par des droits d'auteur ou des autres renseignements [ou des documents] qui sont offerts pour utilisation aux termes de la présente licence.

« Fournisseur d'information »
S'entend de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario.

« Renseignements personnels »
A le sens défini à l’article 2(1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario).

« Documents »
A le sens « document » défini à l’article 2(1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario).

« Vous »
S'entend d'une personne physique ou morale, ou d'un groupe de personnes constitué en société ou autre, qui acquiert des droits en vertu de la présente licence.

Contrôle des versions

  1. Il s'agit de la version 1.0 de la Licence du gouvernement ouvert – Ontario. Le Fournisseur d’information peut apporter des modifications périodiques aux conditions de cette licence et produire une nouvelle version de celle-ci. Votre utilisation de l'Information sera régie par les conditions précisées dans la licence en vigueur à la date où vous avez accédé à l'Information.

  • Statistiques de l’InfoCentre

    Statistiques sur le volume de contacts entre l’InfoCentre et les investisseurs et participants au marché.

    Cet ensemble de données comprend des chiffres regroupés sur le volume de contacts entre l’InfoCentre et les investisseurs et participants au marché, y compris (i) les plaintes et les conseils ainsi que (ii) les demandes de renseignements.

    Direction du dépositaire des données: Stratégie et fonctionnement - InfoCentre
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d’examen
  • Frais de déplacement, de repas et d’hébergement

    Frais de déplacement, de repas et d’hébergement liés au travail de certains représentants de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario pour l’exercice.

    Frais de déplacement, de repas et d’hébergement liés au travail du président, vice-président(s), directeur général, commissaires et des cinq personnes qui ont présenté le plus grand nombre de demandes pour l’exercice (déterminés conformément à la Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public).

    Direction du dépositaire des données: Gestion financière et production de rapports
    Fréquence de la mise à jour: Trimestrielle
    Niveau d'accès: Ouvert/public
    URL de l'ensemble de données: http://www.osc.gov.on.ca/fr/21190.htm
  • Intimés qui n’ont pas payé les sanctions ordonnées par la Commission

    Intimés qui n’ont pas payé les sanctions administratives, les ordonnances de restitution et (ou) les coûts imposés dans le cadre des instances d’application de la loi devant la Commission.

    Intimés qui n’ont pas payé les sanctions administratives, les ordonnances de restitution et (ou) les coûts imposés dans le cadre des instances d’application de la loi devant la Commission. La liste indique, pour chaque intimé, la somme qu’il doit personnellement et la somme qu’il doit conjointement avec d’autres intimés, de même que si la somme totale ou partielle est en souffrance. La liste ne comprend pas les questions portées en appel ou les intimés qui suivent un calendrier des paiements.

    Direction du dépositaire des données: Gestion financière et production de rapports
    Fréquence de la mise à jour: Trimestrielle
    Niveau d'accès: En cours d’examen
  • Demandes relatives aux dossiers publics

    Demandes internes et externes relatives aux dossiers des instances de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, aux documents d’information sur les compagnies et aux dossiers de personnes ou de compagnies inscrites qui ne sont pas disponibles en ligne.

    Demandes internes et externes relatives aux : (i) documents des audiences de la CVMO, (ii) dépôts du marché dispensé, (iii) demandes déposées par les émetteurs et dépôts du marché dispensé, (iv) dépôts des compagnies ouvertes qui ne se trouvent pas sur le SEDAR ou le SEDI, (v) inscriptions des personnes physiques ou avis de cessation de relation et (vi) dossiers sur les possibilités de se faire entendre. L’ensemble de données comprend : la date de la demande, la date de la réponse, le type de demande, le demandeur, la compagnie du demandeur et les frais (le cas échéant).

    Direction du dépositaire des données: Ressources humaines et services généraux
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d’examen
  • Rapport sur les personnes nouvellement embauchées

    Rapport sur les nouveaux employés.

    Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l’employé, (ii) le titre, (iii) la situation d’emploi (permanent, contractuel, à temps plein, à temps partiel) et (iv) la date d’embauche.

    Direction du dépositaire des données: Ressources humaines et services généraux
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: Limité
    Exceptions: Confidentialité
    Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels
  • Rapport sur les cessations d’emploi

    Rapport sur les employés qui ont perdu leur emploi.

    Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l’employé, (ii) le titre, (iii) la situation d’emploi (permanent, contractuel, à temps plein, à temps partiel) et (iv) la date de cessation d’emploi.

    Direction du dépositaire des données: Ressources humaines et services généraux
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: Limité
    Exceptions: Confidentialité
    Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels
  • Données sur la main-d’œuvre

    Données relatives aux postes des employés.

    Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l’employé, (ii) le titre, (iii) la situation d’emploi (permanent, contractuel, à temps plein, à temps partiel), (iv) le salaire, v) la classe d’emploi, et (vi) et le titre professionnel requis pour occuper ce poste, le cas échéant.

    Direction du dépositaire des données: Ressources humaines et services généraux
    Fréquence de la mise à jour: Au besoin
    Niveau d'accès: Limité
    Exceptions: Confidentialité
    Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels
  • Données démographiques des employés

    Renseignements personnels des employés.

    Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l’employé, (ii) l’adresse, (iii) le numéro d’assurance sociale et (iv) la date de naissance.

    Direction du dépositaire des données: Ressources humaines et services généraux
    Fréquence de la mise à jour: Au besoin
    Niveau d'accès: Limité
    Exceptions: Confidentialité
    Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels
  • Renseignements sur les absences des employés

    Nombre de journées d’absence des employés.

    Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l’employé, (ii) le nombre de jours de congé de maladie, (iii) les jours de vacances et (iv) les congés personnels.

    Direction du dépositaire des données: Ressources humaines et services généraux
    Fréquence de la mise à jour: Trimestrielle
    Niveau d'accès: Limité
    Exceptions: Confidentialité
    Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels
  • Données relatives au rendement des employés

    Données relatives aux évaluations annuelles du rendement des employés.

    Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l’employé, (ii) le titre, (iii) la classe d’emploi et iv) la cote de rendement.

    Direction du dépositaire des données: Ressources humaines et services généraux
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: Limité
    Exceptions: Confidentialité
    Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels
  • Formation sur l’accessibilité des employés

    Employés qui ont terminé la formation requise en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

    Employés qui ont terminé la formation requise en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de l’employé, (ii) le titre et (iii) la date d’achèvement de la formation.

    Direction du dépositaire des données: Ressources humaines et services généraux
    Fréquence de la mise à jour: Au besoin
    Niveau d'accès: Limité
    Exceptions: Confidentialité
    Justification de la non-publication: L’ensemble de données comprend des renseignements personnels
  • Liste des compagnies inscrites

    Compagnies inscrites dont l’organisme de réglementation principal est la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

    Compagnies inscrites dont l’organisme de réglementation principal est la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Cet ensemble de données comprend : (i) le nom de la compagnie et (ii) la catégorie d’inscription.

    Direction du dépositaire des données: Réglementation des personnes et compagnies inscrites et conformité
    Fréquence de la mise à jour: Autres
    Niveau d'accès: En cours d’examen
  • Liste des personnes inscrites

    Personnes inscrites dont l’organisme de réglementation principal est la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

    Personnes inscrites dont l’organisme de réglementation principal est la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Cet ensemble de données comprend : (i) le nom légal, (ii) la société parrainante et (iii) les catégories d’inscription.

    Direction du dépositaire des données: Réglementation des personnes et compagnies inscrites et conformité
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d’examen
  • Résultats des examens de la conformité des personnes et compagnies inscrites

    Résultats des examens de la conformité des compagnies inscrites effectués par la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité au cours de l’exercice.

    Cet ensemble de données comprend le pourcentage d’examens de la conformité des personnes et compagnies inscrites effectués par la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité au cours de l’exercice qui ont entraîné : (i) une amélioration de la conformité, (ii) une amélioration importante de la conformité, (iii) des conditions à l’inscription, (iv) une renonciation à l’inscription, (v) un renvoi à la Direction de l’application de la loi et (vi) une suspension de l’inscription.

    Direction du dépositaire des données: Réglementation des personnes et compagnies inscrites et conformité
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d’examen
  • Mesures réglementaires prises contre les personnes et compagnies inscrites

    Nombre de personnes ou de compagnies inscrites soumises à une mesure réglementaire de la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité en raison d’une inconduite ou de non-conformité grave en vertu du droit ontarien des valeurs mobilières.

    Le document qui indique le nombre de personnes ou de compagnies inscrites soumises à une mesure réglementaire de la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité comprend : (i) les conditions à l’inscription, (ii) le refus d’inscription, (iii) la suspension de l’inscription, (iv) le renvoi à la Direction de l’application de la loi, v) l’article 8 de la demande d’examen, (vi) la lettre d’avertissement et (vii) d’autres renseignements.

    Direction du dépositaire des données: Réglementation des personnes et compagnies inscrites et conformité
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d’examen
  • Normes de service de la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité

    Normes de service et volume de demandes de la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité.

    Résultats des normes de service pour les demandes d’inscription régulières remplies, les avis de cessation et les demandes de dispense remplies par la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité.

    Direction du dépositaire des données: Réglementation des personnes et compagnies inscrites et conformité
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d’examen
  • Demandes de dispense des inscriptions approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

    Demandes de dispense de l’inscription approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, y compris à titre d’autorité principale et d’autorité autre que principale.

    Demandes de dispense de l’inscription approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, y compris : (i) la date de dépôt, (ii) le nom de l’émetteur, (iii) la qualité d’autorité principale ou d’autorité autre que principale de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et (iv) la date d’approbation.

    Direction du dépositaire des données: Réglementation des personnes et compagnies inscrites et conformité
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d’examen
  • Entités réglementées

    Liste trimestrielle des entités réglementées regroupées par type.

    Liste des entités faisant partie de chaque catégorie/type :
    - Bourses
    - Agences de compensation
    - Systèmes de négociation parallèles
    - Agences de traitement de l’information
    - Établissements d’échange de contrats de swaps
    - Organismes d’autoréglementation
    - Référentiels centraux

    Direction du dépositaire des données: Réglementation des marchés
    Fréquence de la mise à jour: Trimestrielle
    Niveau d'accès: Ouvert/public
    URL de l'ensemble de données: http://www.osc.gov.on.ca/fr/Marketplaces_index.htm
  • Résumé des statistiques sur la compensation

    Statistiques tirées des rapports déposés par les agences de compensation en vertu des exigences des ordonnances de reconnaissance/dispense.

    En général, ces résumés comprennent : (i) le volume et la valeur des opérations effectuées par chaque agence de compensation, (ii) l’intérêt en cours, (iii) le nombre de participants, (iv) les renseignements sur les garanties (fond de défaillance et dépôt de garantie) et (v) les renseignements sur la gestion des risques relatifs aux simulations de crise et aux contrôles ex-post.

    Direction du dépositaire des données: Réglementation des marchés
    Fréquence de la mise à jour: Autres
    Niveau d'accès: En cours d’examen
  • Résumé des données sur le marché

    Résumés reposant sur les données provenant des marchés selon le formulaire 21-101F3 (rapport trimestriel des activités des systèmes de négociation parallèles). Les formulaires sont soumis par Internet.

    Les résumés comprennent : (i) le nombre d’opérations effectuées sur des actions et les types de croisement, (ii) les participants les plus actifs, (iii) les interruptions du système et les améliorations prévues, (iv) les fonds inscrits en bourse, (v) les titres de créances et les options et (vi) l’activité du marché selon le nombre et les types d’ordres entrés et annulés.

    Direction du dépositaire des données: Réglementation des marchés
    Fréquence de la mise à jour: Trimestrielle
    Niveau d'accès: Limité
    Exceptions: Confidentialité
    Justification de la non-publication: Confidentiel en raison d’une ordonnance de la Commission
  • Résumé des statistiques des établissements d’échange de contrats de swaps

    Résumé des statistiques déclarées par les établissements d’échange de contrats de swaps en vertu des exigences des ordonnances de dispense.

    Les exigences comprennent le volume et la valeur des opérations effectuées réparties par catégorie d’actif.

    Direction du dépositaire des données: Réglementation des marchés
    Fréquence de la mise à jour: Trimestrielle
    Niveau d'accès: En cours d’examen
  • Données agrégées sur l’activité des produits dérivés de gré à gré

    Opérations hebdomadaires agrégées des produits dérivés de gré à gré au Canada déclarées par les référentiels centraux.

    Activité mesurée selon les données de l’activité agrégée des opérations et des montants nominaux de référence publiques consolidées par le Chicago Mercantile Exchange, ICE Trade Vault (ICE) et le Depository Trust & Clearing Corporation.

    Direction du dépositaire des données: Produits dérivés
    Fréquence de la mise à jour: Autres
    Niveau d'accès: En cours d’examen
  • Données agrégées manquantes sur les produits dérivés de gré à gré

    Opérations hebdomadaires agrégées manquantes des produits dérivés de gré à gré au Canada déclarées par les référentiels centraux.

    Les données agrégées publiques manquantes des montants nominaux de référence et du nombre d’opérations ont été consolidées par le Chicago Mercantile Exchange, ICE Trade Vault (ICE) et le Depository Trust & Clearing Corporation.

    Direction du dépositaire des données: Produits dérivés
    Fréquence de la mise à jour: Autres
    Niveau d'accès: En cours d’examen
  • Prospectus des fonds autres que les fonds d’investissement reçus par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

    Prospectus des fonds autres que les fonds d’investissement reçus par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, y compris à titre d’autorité principale et d’autorité autre que principale.

    Prospectus des fonds autres que les fonds d’investissement reçus par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, y compris : (i) la date de réception, (ii) le nom de l’émetteur, (iii) l’autorité principale et (iv) la date de l’accusé de réception final.

    Direction du dépositaire des données: Financement des entreprises
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d’examen
  • Demandes de dispense des fonds autres que les fonds d’investissement approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

    Demandes de dispense des fonds autres que les fonds d’investissement approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, y compris à titre d’autorité principale et d’autorité autre que principale.

    Demandes de dispense des fonds autres que les fonds d’investissement approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, y compris : (i) la date de réception, (ii) le nom du demandeur, (iii) l’autorité principale et (iv) la date de la décision.

    Direction du dépositaire des données: Financement des entreprises
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d’examen
  • Placements du marché dispensé

    Liste de tous les placements du marché dispensé déposés auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario depuis le 1er avril 2014.

    Rapports sur les placements du marché dispensé déposés auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario qui précisent : (i) la date de soumission du rapport, (ii) le nom de l’émetteur, (iii) la date du premier placement, (iv) les capitaux mobilisés en Ontario et (v) le nombre d’acheteurs en Ontario.

    Direction du dépositaire des données: Financement des entreprises
    Fréquence de la mise à jour: Mensuelle
    Niveau d'accès: Ouvert/public
    URL de l'ensemble de données: http://www.osc.gov.on.ca/fr/exempt-market.htm
  • Émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement en Ontario

    Émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement en Ontario classés par autorité principale.

    Émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement en Ontario, y compris : (i) le nom de l’émetteur et (ii) l’autorité principale.

    Direction du dépositaire des données: Financement des entreprises
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d’examen
  • Femmes membres de conseils d’administration et titulaires de postes de haute direction

    Données concernant la représentation des femmes membres de conseils d’administration et titulaires de postes de haute direction des émetteurs assujettis inscrits à la Bourse de Toronto

    Ces données comprennent : (i) le nom, le secteur d’activité et la date de fin d’exercice des émetteurs assujettis inscrits à la Bourse de Toronto dont l’information a été examinée par les autorités participantes, (ii) le nombre et la proportion des femmes membres de conseils d’administration et titulaire de postes de haute direction de l’émetteur (iii) et l’information fournie par les émetteurs sur les politiques et cibles adoptés en matière de représentation féminine au sein du conseil d’administration et à la haute direction et sur la façon dont celle‑ci est prise en compte.

    Direction du dépositaire des données: Financement des entreprises
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: Ouvert/public
    URL de l'ensemble de données: http://www.osc.gov.on.ca/en/55517.htm
  • Prospectus des fonds d’investissement reçus par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

    Prospectus des fonds d’investissement reçus par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, y compris à titre d’autorité principale et d’autorité autre que principale.

    Prospectus des fonds d’investissement reçus par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, y compris : (i) la date de réception, (ii) le nom de l’émetteur, (iii) l’autorité principale et (iv) la date de l’accusé de réception final.

    Direction du dépositaire des données: Fonds d’investissement et produits structurés
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d’examen
  • Demandes de dispense des fonds d’investissement approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

    Demandes de dispense relatives aux questions liées aux fonds d’investissement approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, y compris à titre d’autorité principale et d’autorité autre que principale.

    Demandes de dispense des fonds d’investissement approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, y compris : (i) la date de réception, (ii) le nom du demandeur, (iii) l’autorité principale et (iv) la date de la décision.

    Direction du dépositaire des données: Fonds d’investissement et produits structurés
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d’examen
  • Émetteurs assujettis de fonds d’investissement en Ontario

    Émetteurs assujettis de fonds d’investissement en Ontario classés par autorité principale.

    Émetteurs assujettis de fonds d’investissement en Ontario, y compris : (i) le nom de l’émetteur et (ii) l’autorité principale.

    Direction du dépositaire des données: Fonds d’investissement et produits structurés
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d’examen
  • Obligations structurées distribuées au moyen du système de prospectus préalable

    L’ensemble de données contient des statistiques trimestrielles à l’échelle des émetteurs pour les obligations structurées distribuées au moyen du système de prospectus préalable.

    Les statistiques à l’échelle des émetteurs contenues dans l’ensemble de données comprennent : i) la valeur totale des obligations en souffrance, rachetées, émises, échues et appelées au remboursement, ii) la valeur des obligations en souffrance et émises classées par type d’obligation, iii) la valeur des obligations émises par la province et iv) le nombre d’obligations émises classées par type d’obligation.

    Direction du dépositaire des données: Fonds d’investissement et produits structurés
    Fréquence de la mise à jour: Trimestrielle
    Niveau d'accès: En cours d’examen
  • Instances d’application de la loi introduites (exercice)

    Instances d’application de la loi introduites (commission et tribunal) au cours de l’exercice.

    Le document sur les instances d’application de la loi introduites comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii), la date, (iii) le type d’instance (commission, quasi criminelle, civile, criminelle) et iv) le nombre d’intimés (compagnie/personne).

    Direction du dépositaire des données: Application de la loi
    Fréquence de la mise à jour: Annuelle
    Niveau d'accès: En cours d’examen
  • Application – Ordonnances provisoires (exercice)

    Ordonnances provisoires obtenues au cours de l’exercice. Les ordonnances provisoires comprennent les ordonnances temporaires et les directives de blocage.

    Le document sur les ordonnances provisoires obtenues au cours de l’exercice comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii) la date, (iii) le nombre d’intimés (compagnie/personne) et (iv) le montant gelé total. Les instances sont classées selon le type de l’infraction principale alléguée.

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  • Instances d’application de la loi menées à terme (exercice)

    Instances menées à terme devant la Commission ou un tribunal au cours de l’exercice.

    Le document sur les instances menées à terme devant la Commission ou un tribunal au cours de l’exercice comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii) la date et (iii) les sanctions imposées. Les instances sont classées selon le type d’infraction.

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  • Instances d’application de la loi portées en appel (exercice)

    Instances de la Commission ou d’un tribunal portées en appel au cours de l’exercice.

    Le document sur les instances de la Commission ou d’un tribunal portées en appel au cours de l’exercice comprend : (i) le nom du ou des appelants, (ii), la date et (iii) le résultat de l’appel. Les instances sont classées selon le type d’infraction.

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  • Ordonnances réciproques (exercice)

    Ordonnances réciproques obtenues au cours de l’exercice.

    Le document sur les ordonnances réciproques obtenues au cours de l’exercice comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii) la date et (iii) les sanctions imposées. Les ordonnances sont classées selon le type d’infraction.

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  • Demandes d’aide reçues en vertu de protocoles d’entente (exercice)

    Demandes d’aide reçues par le personnel responsable de l’application de la loi en vertu de protocoles d’entente conclus avec d’autres organismes de réglementation au cours de l’exercice.

    Demandes d’aide reçues par le personnel responsable de l’application de la loi en vertu de protocoles d’entente conclus, y compris : (i) la date de la demande, (ii) le demandeur et (iii) le pays de la demande

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  • Demandes d’aide envoyées en vertu de protocoles d’entente (exercice)

    Demandes d’aide envoyées par le personnel responsable de l’application de la loi en vertu de protocoles d’entente conclus avec d’autres organismes de réglementation au cours de l’exercice.

    Demandes d’aide envoyées en vertu de protocoles d’entente, y compris : (i) la date de la demande, (ii) le demandeur et (iii) le pays de la demande

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  • Liste noire à l’intention des investisseurs / liste d’avertissements aux investisseurs (exercice)

    Affaires ajoutées à la Liste noire à l’intention des investisseurs ou à la liste d’avertissements aux investisseurs au cours de l’exercice.

    Affaires ajoutées à la Liste noire à l’intention des investisseurs ou à la liste d’avertissements aux investisseurs, y compris : (i) le nom du dossier, (ii) la Liste noire ou la liste d’avertissements aux investisseurs, (iii) le nombre d’entreprises/personnes nommées, (iv) la date de publication et (v) la date d’échéance.

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  • Direction de l’application de la loi – demandes de renseignements (exercice)

    Demandes de renseignements provenant de sources internes et externes.

    Demandes de renseignements provenant de sources internes et externes qui ont été traitées par la Direction de l’application de la loi, y compris : (i) le nom du demandeur et (ii) le type de demande.

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