Vadim Tsatskin est condamné à trois ans de prison pour avoir enfreint la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario

TORONTO – Le juge Robert Bigelow de la Cour de justice de l'Ontario a condamné aujourd'hui Vadim Tsatskin à une peine d'emprisonnement de trois ans pour fraude.

Des accusations ont été portées contre M. Tsatskin relativement à son rôle au sein d'une compagnie connue sous le nom de Global Energy Group Limited, qui exploitait un bureau de vente non inscrit offrant aux membres du public des parts d'une société en commandite nommée New Gold s.r.l. (« titres de New Gold »). M. Tsatskin était l'une des personnes qui contrôlait les activités de Global Energy en Ontario.

« La peine d'emprisonnement infligée aujourd'hui indique clairement que les tribunaux prennent ces affaires au sérieux et qu'ils imposeront de graves sanctions lorsqu'une personne a causé un préjudice aux investisseurs », a déclaré Tom Atkinson, directeur de l'application de la loi de la CVMO.

Le personnel de la CVMO a allégué qu'entre juin 2007 et juin 2008, des titres de New Gold d'une valeur approximative de 14,75 millions de dollars US ont été vendus à des membres du public, dont la majorité habitait dans l'Ouest du Canada.

M. Tsatskin a plaidé coupable le 5 avril 2011 à une accusation de fraude, en contravention de l'article 126.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario. Dans son plaidoyer, M. Tsatskin a admis que les titres de New Gold étaient frauduleusement décrits comme étant sa participation dans des concessions pétrolières et gazières du Kentucky. La déclaration de culpabilité de M. Tsatskin est la première à être rendue à la suite d'une accusation de fraude dans le cadre d'une instance quasi criminelle portée par la CVMO devant la Cour de justice de l'Ontario.

En vertu de l'article 122 de la Loi, la CVMO a le pouvoir de porter des accusations quasi criminelles contre des particuliers ou des compagnies devant la Cour de justice de l'Ontario pour des allégations d'infraction à la Loi. Le terme quasi criminel signifie que la sanction peut comporter une peine d'emprisonnement si le défendeur est reconnu coupable d'infraction à la Loi. La CVMO porte les causes devant le tribunal pour obtenir des sanctions et des peines qui transmettent un message clair de dissuasion aux personnes qui tentent d'exploiter les investisseurs.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou compagnie offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la Commission à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse www.osc.ca.

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