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Avis du
Bureau du secrétaire
Ontario

Ontario Securities
Commission


220, rue Queen Ouest
C.P. 55, bureau 1900
Toronto (Ontario) M5H 3S8

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

 18 décembre 2012


La CVMO lance officiellement le programme d'aide en matière de procédure destiné aux
intimés non représentés par avocat



TORONTO – À titre d'organisme de réglementation responsable de la supervision des marchés financiers de l'Ontario, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la Commission) administre et applique la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises de l'Ontario ainsi que certaines dispositions de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario. La Commission a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces et la confiance en ceux-ci.

Les membres de la profession sont avisés qu'à partir du jeudi 18 octobre 2012, la Commission lancera officiellement le programme d'aide en matière de procédure de la CVMO (le « programme »). Ce dernier est conçu pour mettre un avocat de service à la disposition des intimés qui se représentent eux-mêmes dans le cadre d'instances d'application de la loi devant la Commission. La CVMO a approuvé le programme à la suite de la réussite d'un programme pilote de un an.

Dans le cadre du programme, les intimés qui se représentent eux-mêmes bénéficieront des services juridiques d'un avocat bénévole au cours des étapes suivantes des instances devant la Commission : i) les conférences préparatoires à l'audience; ii) les conférences de règlement et (ou) l'audience de règlement; iii) l'audience relative aux sanctions et aux dépens et (ou) iv) les motions sur une base exceptionnelle. Les avocats bénévoles seront des praticiens du secteur privé entièrement indépendants de la Commission.

Les avocats bénévoles représenteront les intimés suivant le modèle des avocats de service et la représentation se limitera aux quatre étapes mentionnées ci-dessus. Sous réserve de la disponibilité d'un avocat bénévole, tout intimé qui se représente lui-même aura droit à l'aide dispensée en vertu du programme.

Le programme sera administré par le bureau du secrétaire de la Commission. On trouvera de plus amples renseignements au sujet du programme sur le site Web de la Commission à l'adresse www.osc.gov.on.ca

 

OFFICE OF THE SECRETARY
JOHN P. STEVENSON
SECRETARY

 

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