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Communiqué


Ontario
Securities
Commission


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Toronto, Ontario
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Commission des
valeurs mobilières
de l'Ontario
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

6 août 2020
 

La CVMO publie une modification pour consultation locale au sujet des hypothèques consortiales

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) publiait aujourd’hui à des fins de consultation une modification à ses dispenses de prospectus et d’inscription en lien avec les hypothèques consortiales. Les modifications locales proposées, accompagnées des modifications finales publiées aujourd’hui par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), facilitent le transfert du régime réglementaire de surveillance de certains placements hypothécaires consortiaux à la CVMO.

En réponse aux commentaires des parties prenantes, les modifications locales précisent maintenant la définition d’une hypothèque consortiale admissible et comprennent les exemptions de prospectus et d’inscription du vendeur pour la distribution d’hypothèques consortiales à un client autorisé par une personne ou une société agréée sous la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.

Les sociétés qui ne sont pas actuellement inscrites auprès de la CVMO et dont les activités comprennent la distribution d’hypothèques consortiales non admissibles à des investisseurs particuliers devraient déposer une demande d’inscription dès que possible. Pour les demandes d’inscription, veuillez communiquer avec registrations@osc.gov.on.ca.

Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires en lien avec la proposition jusqu’au 21 septembre 2020.

Les modifications proposées à la Règle 45-501 sur les dispenses relatives aux prospectus et à l’inscription en Ontario de la CVMO peuvent être consultées sur le site Web de la CVMO à l’adresse.

Les modifications finales des ACVM au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et au Règlement 31-103 sur les obligations et les dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites peuvent être consultées sur le site Web de la CVMO à l’adresse.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), la CVMO et le ministère des Finances poursuivent leur collaboration afin de faciliter le transfert du régime réglementaire de surveillance de certains placements hypothécaires consortiaux de l’ARSF vers la CVMO. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les sites Web du ministère des Finances, de l’ARSF et de la CVMO.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques injustes, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers équitables et efficaces et la confiance à l’égard de ceux-ci, ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous invitons les investisseurs à vérifier l’inscription de toutes les personnes ou les sociétés offrant des occasions de placement et à consulter les documents de la CVMO à l’intention des investisseurs à l’adresse https://www.osc.gov.on.ca/fr/accueil.htm.

 

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