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Communiqué


Ontario
Securities
Commission


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Toronto, Ontario
M5H 3S8
Commission des
valeurs mobilières
de l'Ontario
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le 12 septembre 2019
 

La CVMO instaure un processus souple d'attestation des droits pour les participants aux marchés

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a annoncé aujourd'hui qu'elle a apporté des modifications à ses règles en matière de droits afin de permettre à certains autres membres de la haute direction des sociétés d'attester et de soumettre à la CVMO les formulaires annuels des droits de participation aux marchés financiers. Sous réserve de l'approbation ministérielle, cette nouvelle option sera offerte à l'industrie à la date limite du 1er décembre 2019 pour le formulaire de droits de participation.

Les sociétés inscrites et les autres participants aux marchés sont tenus de verser des droits annuels de participation aux marchés financiers à la CVMO pour l'aider à recouvrer les coûts d'exploitation de la Commission dans l'exécution de son mandat. Le montant est calculé par les entreprises conformément à un formulaire de calcul des droits. À l'heure actuelle, ce formulaire doit être certifié par le chef de la conformité de la société, même si un autre cadre supérieur est responsable de la préparation du calcul.

La CVMO modifie ses règles afin qu'un chef des services financiers ou un autre cadre supérieur désigné de la société puisse attester et soumettre le formulaire annuel des droits de participation aux marchés financiers à la CVMO.
« Les entreprises nous ont dit que notre processus actuel signifie que les cadres supérieurs doivent consacrer du temps et des efforts à l'examen des mêmes renseignements », a déclaré Debra Foubert, directrice, Conformité et réglementation des compagnies inscrites à la CVMO. « Pour alléger ce fardeau, nous introduisons plus de flexibilité en ce qui concerne les personnes autorisées à signer les formulaires de droits. »
Les entreprises qui souhaitent continuer à faire certifier leurs formulaires annuels de calcul des droits de participation aux marchés financiers par leur chef des services financiers pourront toujours le faire.

Pour modifier le processus d'attestation des droits, la CVMO publie des modifications à la Règle 13-502 de la CVMO sur les droits et à la Règle 13-503 de la CVMO sur les droits (Commodity Futures Act) [en anglais]. Les modifications sont affichées sur le site Web de la CVMO et entreront en vigueur 15 jours après l'approbation ministérielle.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance envers ces marchés et de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction des risques systémiques. Les investisseurs sont invités à vérifier l'inscription de toutes les personnes ou sociétés qui offrent une occasion de placement et d'examiner les documents destinés à l'investisseur offerts par la CVMO à l'adresse http://www.osc.gov.on.ca

 

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