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Welcome Place Inc. et autres personnes

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et le Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites (BRCAI) du ministère du Procureur général de l’Ontario (MPG) ont conclu un protocole d’entente réglementant l’échange de renseignements entre eux ainsi que l’administration de la Loi de 2001 sur les recours civils (la Loi).

La Loi autorise le MPG à demander au tribunal de rendre une ordonnance en vue d'immobiliser un bien, d'en prendre possession et de le confisquer au profit de la Couronne s'il est établi qu'il constitue le produit ou l'instrument d'une activité illégale.

Le présent avis concerne des fonds confisqués en rapport avec des activités contraires à la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, activités qui se sont produites entre le 1er mars 2008 et le 15 mai 2013.

Les victimes des activités illégales spécifiques qui ont conduit à la confiscation peuvent déposer une demande d’indemnisation.

Le présent avis contient des renseignements sur le processus de demande se rapportant aux fonds confisqués dans le cadre d’une affaire connue comme étant liée aux sociétés ou personnes suivantes :  Welcome Place Inc. (« Welcome Place »), Talat Ashraf, Daniel Maxsood, aussi connu sous le nom de Muhammad M. Khan, et Tao Zhang.

Les documents de la Commission concernant cette affaire sont accessibles sur le site web de la CVMO, dont voici l’adresse : https://www.osc.gov.on.ca/fr/accueil.htm

Pour accéder aux versions électroniques des documents de la trousse de demande, rendez-vous sur la page suivante : https://www.ontario.ca/fr/page/indemnisation-des-victimes