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CSA / ACVM
Pour publication immédiate
Le 5 septembre 2019

Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur des projets de modification des obligations relatives à la déclaration d’acquisition d’entreprise

Montréal - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui pour consultation des projets de modification des obligations relatives à la déclaration d’acquisition d’entreprise pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents.

Les projets de modification visent à alléger le fardeau réglementaire et à répondre à certaines préoccupations exprimées par des parties intéressées en limitant les situations où une déclaration d’acquisition d’entreprise doit être déposée.

« Les obligations de déclaration devraient reposer sur la pertinence de l’information pour les investisseurs dans leur prise de décision », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Les changements proposés sont en phase avec l’objectif des ACVM, soit de simplifier la réglementation sans compromettre la protection des investisseurs. »

À l’heure actuelle, l’émetteur assujetti qui n’est pas un émetteur émergent doit déposer une déclaration d’acquisition d’entreprise après la réalisation d’une acquisition importante si le montant de l’un des trois de critères de significativité prévus par le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (le Règlement 51-102) excède 20 %.

Dans le cas des émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents, les projets de modification auront pour effet de :

  • modifier la détermination de la significativité, de sorte que l’acquisition d’une entreprise ou d’entreprises reliées sera considérée comme une acquisition significative uniquement s’il est satisfait au moins à deux des trois critères de significativité existants prévus par le Règlement 51-102;
  • rehausser le seuil des critères de significativité de 20 % à 30 %.
 

La période de consultation prendra fin le 4 décembre 2019.

On peut consulter les projets de modification du Règlement 51-102 et de modification de certaines instructions générales sur le site Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Investisseurs : adressez-vous à votre autorité en valeurs mobilières, dont les coordonnées se trouvent ici.

Pour toute demande de renseignements des médias, veuillez vous reporter à la liste des représentants provinciaux et territoriaux ci-après ou communiquer avec nous au media@acvm-csa.ca.

 
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Renseignements :

 
Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514-940-2176
Kristen Rose
Commission des valeurs mobilières den
l’Ontario
416 593-2336
Hilary McMeekin
Alberta Securities Commission
403 592-8186

Alison Walker
British Columbia Securities Commission
604 899-6713

Jason (Jay) Booth
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-1660
 
Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs Authority
of Saskatchewan
306 798-4160
Andrew Nicholson
Commission des services financiers
et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick)
506-658-3021
David Harrison
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586
Janice Callbeck
Office of the Superintendent of Securities
Île-du-Prince-Édouard
902-368-6288

John O’Brien
Office of the Superintendant of Securities
Terre-Neuve-et-Labrador;
709 729-4909

Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs
mobilières du Yukon
867 667-546
Tom Hall
Bureau des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest
867 873-7490
 
Jeff Mason
Bureau des valeurs mobilières du Nunavut
867 975-6587