La CVMO annonce l'imposition d'autres peines dans une cause de violation de la confidentialité touchant des hôpitaux

Pour diffusion immédiate CVMO Enforcement Devant les tribunaux

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a annoncé aujourd'hui l'imposition de peines à Polina (Poly) Edry et à Subramaniam Sulur à la Cour de justice de l'Ontario, à l'ancien hôtel de ville, par le juge Malcolm McLeod.

Mme Edry a été condamnée à une période de probation de deux ans, y compris 300 heures de services communautaires, et à une amende de 36 000 $. À cette amende, la cour a ajouté une suramende compensatoire de 25 pour cent, soit 9 000 $, conformément à la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est créditée à un fonds spécial du gouvernement provincial destiné à l'aide aux victimes de crimes.

M. Sulur a été condamné à une période de probation de deux ans, y compris 150 heures de services communautaires, et à une amende de 3 000 $. À cette amende, la cour a ajouté une suramende compensatoire de 25 pour cent, soit 750 $.

Les conditions de probation interdisent également à Mme Edry et M. Sulur de prendre part à des activités commerciales en valeurs mobilières jusqu'à la fin de leurs heures de services communautaires à la satisfaction de leurs agents de probation, et seulement conformément à toutes les conditions imposées par la CVMO.

À la suite d'une enquête de l'Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG) de la CVMO, Mme Edry et M. Sulur ont chacun plaidé coupable à un chef d'accusation pour avoir participé à une entente irrégulière d'indication de clients avec une autre personne ou société, en contravention du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites et du paragraphe 122 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario).

Mme Edry était auparavant directrice de succursale de La Première financière du savoir Inc. et M. Sulur, directeur adjoint de succursale de C.S.T. Consultants Inc. Les deux étaient des courtiers inscrits.

Mme Edry a reconnu devant le tribunal qu'entre le 1er janvier 2012 et le 1er mai 2014, elle a acheté des noms auprès de Shaida Bandali (une ancienne employée du Rouge Valley Health System) qui, comme elle le savait, travaillait dans un établissement médical. Les noms étaient ceux de nouveaux parents d'enfants venant de cet établissement médical. Mme Edry a également admis qu'elle ignorait volontairement le fait que les patientes n'avaient pas toutes accepté que leurs renseignements personnels soient partagés. Mme Edry a admis avoir versé à Mme Bandali une somme de 10 513,25 $, soit environ 2,50 $ à 2,75 $ par nom. Elle a acheté les noms auprès de Mme Bandali pour s'en servir comme sources de clients potentiels pour des investissements dans des régimes enregistrés d'épargne-études (REÉÉ).

Pour obtenir un exemplaire de la décision relative à la sentence dans cette affaire, veuillez communiquer avec l'ancien hôtel de ville – Cour de justice de l'Ontario en mentionnant les numéros de dossier 999-15-12001474-01 et 999-15-12001474-02.

L'EMLIG a été créée par la CVMO pour renforcer le partenariat entre la CVMO, le Programme de criminalité financière de la Gendarmerie royale du Canada et la Direction de la lutte contre l'escroquerie de la Police provinciale de l'Ontario. Elle a pour principal objectif de protéger les investisseurs et d'augmenter la confiance envers les marchés financiers canadiens en faisant appliquer la loi avec efficacité. Elle atteint son objectif grâce à des enquêtes conjointes sur les violations graves de la loi et à l'application des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières ou du Code criminel.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs à l'adresse www.osc.ca.

 

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