Michelle Dunk condamnée à une peine de 75 jours d'emprisonnement après qu'elle eût plaidé coupable d'avoir enfreint une ordonnance d'interdiction d'opérations de la CVMO et d'avoir effectué des opérations sans être inscrite
Pour diffusion immédiate CVMO Enforcement Devant les tribunaux
TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a annoncé aujourd'hui que Michelle Dunk a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 75 jours et à une période de probation de deux ans par le juge Hearn de la Cour de justice de l'Ontario, à Kitchener.
Par suite d'une enquête de l'Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG) de la CVMO, Mme Dunk a plaidé coupable à des accusations pour avoir effectué des opérations sans être inscrite et avoir enfreint une ordonnance de la CVMO en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario). Conformement à son règlement à l'amiable, Mme Dunk a effectué un paiement de restitution de 60 000 $ à la CVMO qui sera remis directement aux investisseurs victimes dans cette affaire. La cour a également ordonné une restitution d'une somme de 15 554,80 $ qui doit être versée à la CVMO dans les six mois suivant la date de l'ordonnance de probation et remise aux investisseurs victimes.
Entre septembre 2011 et février 2012, Mme Dunk a participé à la vente et à la distribution de valeurs mobilières d'Hockley Energy à des investisseurs ontariens. Mme Dunk n'a jamais été inscrite auprès de la Commission en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. Ainsi, Mme Dunk est assujettie à une ordonnance d'interdiction d'opérations sur valeurs mobilières rendue par la CVMO le 27 juillet 2011.
Mme Dunk fait toujours l'objet d'une ordonnance d'interdiction d'opérations qui l'empêche de négocier des valeurs mobilières.
L'EMLIG a été créée par la CVMO pour renforcer le partenariat entre la CVMO, le Programme de criminalité financière de la Gendarmerie royale du Canada et la Direction de la lutte contre l'escroquerie de la Police provinciale de l'Ontario. Elle a pour principal objectif de protéger les investisseurs et d'augmenter la confiance envers les marchés financiers canadiens en faisant appliquer la loi avec efficacité. Elle atteint son objectif grâce à des enquêtes conjointes sur les violations graves de la loi et à l'application des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières ou du Code criminel.
La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces, en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse www.osc.ca.
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