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CSA / ACVM
Pour publication immédiate
Le 11 décembre 2014

Les autorités en valeurs mobilières du Canada mettent la touche finale aux obligations de
transmission de l’aperçu du fonds avant la souscription de titres d’organismes de placement
collectif

 

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui les modifications définitives du Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif, qui ont pour effet d’obliger tous les courtiers offrant des titres d’organismes de placement collectif (OPC) à transmettre un aperçu du fonds aux investisseurs avant que ceux-ci ne décident de souscrire des titres d’OPC classiques. L’aperçu du fonds est rédigé en langage simple, ne dépasse pas deux pages imprimées recto verso et présente les renseignements sur un OPC qui, selon les recherches des ACVM, sont essentiels pour les investisseurs.

Pour le moment, l’aperçu du fonds doit être transmis aux investisseurs dans les deux jours suivant la souscription de titres d’un OPC. Lorsque les modifications entreront en vigueur, l’aperçu du fonds devra être transmis à l’investisseur avant que le courtier n’accepte une instruction de souscription.

« Les investisseurs ont droit à de l’information claire et facile à comprendre qui les aide à savoir si un OPC leur convient avant de souscrire des titres », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « En transmettant l’aperçu du fonds aux investisseurs avant la souscription, on leur donne accès à de l’information utile et efficace au moment le plus important du processus d’investissement ».

Grâce à ce changement, le Canada est en conformité avec les normes réglementaires internationales, notamment les principes relatifs à l’information à fournir au moment de la souscription de l’Organisation internationale des commissions de valeurs. L’obligation de transmettre l’aperçu du fonds avant la souscription entrera en vigueur le 30 mai 2016. Les intervenants du secteur bénéficient donc d’une période de transition pour actualiser leurs systèmes, élaborer des politiques et des procédures de conformité et former leur personnel.

Les ACVM poursuivront ensuite leurs travaux sur une méthode normalisée de classification du risque des OPC ainsi qu’un document d’information sommaire (semblable à l’aperçu du fonds) et ses règles de transmission pour les fonds négociés en bourse (FNB).

On peut consulter le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif sur le site Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

 

 


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Renseignements :


Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514-940-2176

Carolyn Shaw-Rimmington
Ontario Securities Commission
416-593-2361

Mark Dickey  
Alberta Securities Commission
403 297-4481 

Richard Gilhooley
British Columbia Securities Commission
604-899-6713

Kevan Hannah
Manitoba Securities Commission
204-945-1513

Andrew Nicholson
Financial and Consumer Services
Commission, New Brunswick
506-658-3021
Tanya Wiltshire
Nova Scotia Securities Commission
902-424-8586

Janice Callbeck
PEI Securities Office
Office of the Attorney General
902-368-6288

Don Boyles                                                      
Office of the Superintendent of Securities
Newfoundland and Labrador  
709-729-4501

Rhonda Horte
Office of the Yukon Superintendent
of Securities
867-667-5466

Louis Arki
Nunavut Securities Office
867-975-6587

Gary MacDougall
Northwest Territories Securities Office
867-920-8984

Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs Authority
of Saskatchewan         
306 798-4160