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MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL

Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites (BRCAI)

Avis réglementaire no 411-14 donné en vertu du Règlement de l'Ontario 498/06

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO

- et -

LES FONDS ASSOCIÉS À GOLDPOINT RESOURCES CORPORATION, PASQUALINO NOVIELLI, ZAIDA PIMENTAL, BRIAN MOLONEY ET 1112068
ONTARIO INC. (IN REM)



À la suite de l'instance susmentionnée de confiscation de biens au civil, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, la somme de 583 392 $ a été déposée dans un compte spécial.

Les particuliers ou toute autre personne qui ont subi des pertes pécuniaires ou extrapécuniaires (pertes monétaires ou autres) par suite de l'activité illégale à l'égard de laquelle l'instance de confiscation a été introduite ont le droit de demander une indemnité.

La Couronne, une personne morale municipale ou un organisme public membre de l'une des catégories d'organismes publics prescrits dans le règlement qui a subi des pertes pécuniaires par suite de l'activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de l'activité illégale ont aussi le droit de demander une indemnité.

Toutes les demandes d'indemnité doivent être conformes à l'article 6 du Règlement de l'Ontario 498/06, faute de quoi elles seront rejetées. Le Règlement 498/06 est consultable à : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir un formulaire de demande d'indemnité ou des renseignements sur le droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le BRCAI, par téléphone au numéro sans frais 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714, ou par courrier aux coordonnées suivantes :

Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites (BRCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, Case postale 555
Toronto (Ontario) Canada  M7A 1N3

Les demandes dûment remplies doivent indiquer l'Avis no 411-14 et être reçues par le BRCAI au plus tard à 17 h 00:00, le 17 février 2015. Les demandes tardives ne seront pas prises en considération. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l'adresse ci-dessus, par télécopieur ou par la voie électronique, à l'adresse électronique indiquée ci-dessus.

L'auteur d'une demande d'indemnité qui a pris part à l'activité illégale à l'égard de laquelle l'instance de confiscation a été introduite pourrait ne pas être admissible à une indemnité. La demande d'indemnité d'une personne admissible à une indemnité, mais qui ne peut pas fournir la preuve de sa réclamation, pourrait être rejetée.