Secteur


Exigences Relatives aux Sociétés


Les exigences d'inscription des sociétés sont indiquées dans les documents ci-dessous :

Toutes les sociétés doivent notamment confirmer qu'elles ont satisfait aux exigences de fonds de roulement et d'assurance énoncées dans le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et dans la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario) en joignant des états financiers vérifiés et des déclarations d'assurance à leur formulaire de demande. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à Demandes présentées par les sociétés.

Une société inscrite à titre de courtier en valeurs mobilières ou de négociant-commissionnaire de contrats à terme doit généralement être membre de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).

Une société inscrite à titre de courtier de fonds mutuels doit généralement être membre de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM).

Nous pouvons demander d'autres renseignements pour nous aider à évaluer à fond s'il convient d'inscrire la société.