Investisseurs


Si elle détermine que votre plainte offre des preuves de la commission d'une infraction potentielle au droit des valeurs mobilières, la CVMO mène une enquête sur l'acte répréhensible ou la violation potentielle en privé, et vous ne pourrez pas en connaître le résultat.

En cas d'inconduite suspectée, la CVMO dispose d'un programme d'application vigoureux pour enquêter sur les infractions éventuelles au droit des valeurs mobilières et introduire des instances devant le tribunal d'arbitrage de la Commission ou la Cour de justice de l'Ontario.

En règle générale, le personnel de la CVMO ne divulgue pas publiquement l'existence d'une enquête ou des détails la concernant. Certaines enquêtes peuvent être compromises s'il y a divulgation avant que le personnel ne puisse faire son travail. La confidentialité de l'enquête minimise ce risque.

Étant donné que toutes les enquêtes ne se concluent pas par des instances publiques, il serait injuste de commenter ou de signaler des préoccupations publiquement. Cette confidentialité minimise la possibilité de nuire à ceux qui font l'objet d'une enquête si aucune poursuite n'est intentée et assure une équité pour tous les intervenants.

Habituellement, une enquête ne devient une affaire publique que si des instances officielles sont introduites. De plus amples renseignements sur l'ensemble des instances sont accessibles sur notre site Web.

Il existe des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la divulgation des enquêtes peut être faite avant l'introduction des instances, tel que décrit dans la politique de la CVMO sur la divulgation des enquêtes par le personnel (avis au personnel de la CVMO 15-703 sur les lignes directrices relatives à la divulgation des enquêtes).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d'application de la loi, veuillez consulter le plus récent Rapport des Autorités canadiennes en valeurs mobilières sur les mesures d'application de la loi.