Investisseurs

Obtenir un remboursement


Les organismes ci-dessous peuvent être en mesure de vous aider à récupérer votre argent. Vous pouvez communiquer avec la CVMO à tout moment si vous avez des questions ou désirez obtenir des renseignements.

Il est important d'agir rapidement, tout particulièrement si vous envisagez la possibilité d'engager des poursuites. En règle générale, toute poursuite doit être engagée dans les deux ans suivant le jour où vous avez constaté (ou auriez dû constater) votre perte. Ce délai de prescription de deux ans est régi par le droit ontarien. Le début du délai de prescription dépend des faits particuliers de votre situation.

Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)

L'OSBI offre un service gratuit et indépendant de résolution des différends en matière de services bancaires et de placements entre les sociétés participantes et leurs clients. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision de la société à l'égard de votre plainte, ou si la société ne vous a pas informé de sa réponse définitive dans les 90 jours suivant la date de votre plainte, vous pouvez soumettre votre cas à l'OSBI en vue d'un examen impartial officieux. Vous disposez d'un délai maximal de 180 jours à compter de la réception de la réponse de la société pour communiquer avec l'OSBI. Il peut recommander une indemnisation pouvant atteindre 350 000 $.
Si vous ou la société rejetez la recommandation de l'OSBI, vous pouvez néanmoins faire appel au programme d'arbitrage de l'OCRCVM (si le différend met en cause une société membre de l'OCRCVM) ou entamer des poursuites.
Téléphone : 416 287-2877
1 888 451-4519
Courriel : ombudsman@obsi.ca
Site Web : www.obsi.ca

 


 

Programme d'arbitrage de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)

Si vous avez un différend avec une société membre de l'OCRCVM ou l'un de ses représentants et que vous n'êtes pas arrivé à le résoudre dans le cadre du processus de traitement des plaintes de l'entreprise, vous pouvez utiliser le programme d'arbitrage de l'OCRCVM. Ce programme, qui offre un service de résolution de différends pouvant atteindre 500 000 $, est administré par ADR Chambers. ADR Chambers est un organisme national de règlement extrajudiciaire des différends, entièrement indépendant de l'OCRCVM. Ce système comporte des coûts. De plus, les décisions arbitrales sont exécutoires. C'est pourquoi les parties retiennent souvent les services d'un conseiller juridique. Toutefois, le processus est généralement plus rapide et moins cher que le système judiciaire.
Téléphone : 416 362-8555
1 800 856-5154
Courriel : enforcement@iiroc.com
Site Web : www.iiroc.ca

Poursuites judiciaires

Vous pouvez également envisager d'engager des poursuites devant la Cour des petites créances ou la Cour supérieure de justice. Si vous avez besoin d'un avocat, vous pouvez communiquer avec le service d'Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada au 1 800 268-8326. Ce service vous communiquera le nom d'un avocat qui proposera une consultation gratuite de 30 minutes aux résidents de l'Ontario.
Cour des petites créances :
Consultez les pages bleues du répertoire téléphonique de votre localité ou communiquez avec le ministère du Procureur général.
Tél. : 416 326-2220
Site Web : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca