Investisseurs

Processus de dépôt des plaintes de la CVMO


Votre plainte sera examinée en tenant compte du contexte de notre mandat sur le plan de l'intérêt public, qui est de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces de même que la confiance en ceux-ci.

L'InfoCentre de la CVMO traitera votre plainte rapidement. Vous recevrez un accusé de réception et vous obtiendrez les coordonnées de la personne responsable de répondre à vos préoccupations.

L'évaluation de votre plainte se fera du point de vue de la réglementation. Elle sera fondée sur toute collecte de faits et le travail préliminaire requis afin de cerner des infractions potentielles au droit ontarien des valeurs mobilières.

S'il y a preuve d'une infraction potentielle, le dossier sera renvoyé à la direction responsable de la réglementation appropriée de la CVMO à des fins d'examen supplémentaire et d'éventuelle mesure réglementaire. S'il n'existe pas de motifs suffisants pour poursuivre votre plainte, la CVMO vous informera de sa décision, de la fermeture du dossier ou de l'abandon du traitement de votre plainte.

Différents organismes mettent en application les lois et les règlements qui régissent les marchés financiers et les participants au marché. Si la résolution de votre dossier relève d'un organisme d'autoréglementation ou d'un autre organisme de réglementation financière, le personnel de la CVMO vous mettra en contact avec l'organisme en question.


Organisation

Territoire de compétence

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO)

  • Procède à des enquêtes sur les infractions au droit ontarien des valeurs mobilières et toute conduite contraire à l'intérêt public.
  • Procède à des enquêtes au sujet de plaintes déposées contre des compagnies ouvertes.
  • Procède à des enquêtes au sujet de plaintes déposées contre des courtiers et des conseillers qui ne sont pas membres de l'OCRCVM ou de l'ACCFM.
  • Les sanctions imposées peuvent comprendre des réprimandes, des amendes, des suspensions et des exclusions du secteur des valeurs mobilières.

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)
www.ocrcvm.ca

  • Procède à des enquêtes sur les plaintes déposées contre des sociétés membres et des employés inscrits.
  • Procède à des enquêtes sur des questions liées à des opérations mettant en cause des compagnies inscrites auprès des bourses canadiennes.
  • Peut imposer des sanctions sous forme de réprimandes, d'amendes, de suspensions et d'expulsions.

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM)
www.mfda.ca

  • Procède à des enquêtes sur les plaintes déposées contre des sociétés membres et des employés inscrits.
  • Peut imposer des sanctions sous forme, notamment, de réprimandes, d'amendes, de suspensions, d'interdiction permanente et d'annulation.

Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO)
www.fsco.gov.on.ca

  • Procède à des enquêtes au sujet de plaintes déposées contre des coopératives, des caisses d'épargne et de crédit, des caisses populaires, des compagnies d'assurance, des compagnies de prêt et de fiducie, des courtiers en hypothèques et des régimes de retraite.

Services de police

  • Enquête sur les infractions criminelles, comme la fraude et le vol, et travaille avec l'Équipe mixte de lutte contre les infractions graves.