IFRS
Passage aux Normes internationales d'information financière (IFRS)
Les entreprises, courtiers, conseillers et gestionnaires de fonds d'investissement sont en transition vers les IFRS pour les exercices commençant le ou après Janvier 1, 2011. Fonds d'investissement sont attendus à la transition aux normes IFRS pour les exercices à compter du 1 Janvier 2014. Pour plus d'informations s'il vous plaît voir les liens ci-dessous:
- Information sur les IFRS pour les Compagnies
- Information sur les IFRS pour les Fonds d'investissement
- Information sur les IFRS pour les Courtiers, Conseillers et Gestionnaires de fonds d'Investissement
Contexte
Le 1er octobre 2010, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des documents relatifs au prochain passage du Canada aux IFRS en 2011. Les émetteurs assujettis et les personnes et compagnies inscrites dont l'exercice financier commence le 1er janvier 2011 ou à une date ultérieure seront tenus de se conformer aux nouvelles exigences. Les compagnies dont l'exercice se termine le 31 décembre 2011 devront commencer à présenter leurs états financiers selon les IFRS au premier trimestre se terminant le 31 mars 2011.
En vue du passage officiel, les ACVM ont publié le Règlement 52-107 sur les Principes comptables et normes de vérification acceptables en plus des modifications relatives aux IFRS qui sont apportées à d'autres règlements et politiques, y compris aux exigences d'information continue, de prospectus, d'attestation et d'inscription. Ces changements tiennent compte des nouvelles exigences visant les émetteurs assujettis et les personnes et compagnies inscrites du Canada au moment de préparer conformément aux IFRS les documents qu'ils doivent déposer auprès des organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières. Cliquez ici pour consulter la version révisée des règles et des politiques. pour consulter la version révisée des règles et des politiques.
En 2006, le Conseil des normes comptables (CNC) du Canada a annoncé un plan stratégique pour que les « entreprises tenues de rendre des comptes publics » adoptent les IFRS au Canada. En 2008, le CNC a confirmé que le passage se fera en 2011 et a depuis intégré les IFRS au Manuel de l'Institut Canadien des Comptables Agréés. Les IFRS sont un ensemble unique de principes comptables de haute qualité mondialement reconnus qui ont été établis par l'International Accounting Standards Board.
Passage aux IFRS
Le passage aux IFRS, qui modifie le cadre comptable du Canada, aura des répercussions sur les émetteurs ainsi que les personnes et compagnies inscrites canadiens. Le processus exigera que tous les émetteurs ainsi que les personnes et compagnies inscrites évaluent les répercussions de ce changement bien avant 2011. L'importance des conséquences de ce changement sur une compagnie pourrait dépendre de l'ampleur et de la complexité de ses activités. De plus, certains secteurs subiront peut-être plus de changements que d'autres. Dans tous les cas, une planification préliminaire est nécessaire pour que la transition se fasse en douceur pour la compagnie et les investisseurs. Les intéressés devront probablement y consacrer de nombreuses ressources avant et pendant la période de changement.
Le 26 novembre 2010, la CVMO a publié un guide en ligne visant à aider les émetteurs à déposer leur premier rapport financier intermédiaire, intitulé Top 10 Tips for Public Companies Filing their First Interim Financial Report (en anglais seulement)..
Les ACVM ont publié le 7 avril 2011 l'Avis 52-328 du personnel des ACVM : Information sur les méthodes comptables au cours de l'année de basculement aux normes internationales d'information financière (IFRS) qui répond à des questions précises envoyées au personnel des ACVM concernant la divulgation sur les méthodes comptables dans les rapports de gestion périodiques et annuels des émetteurs au cours de l'année d'adoption des IFRS.
Échéancier du passage aux IFRS
Les premiers émetteurs assujettis qui devront convertir leurs états financiers aux IFRS sont ceux dont l'exercice commence le 1er janvier 2011 ou à une date ultérieure. Les entreprises dont l'exercice se termine le 31 décembre 2011 devront commencer à présenter leurs états financiers selon les IFRS au premier trimestre se terminant le 31 mars 2011.
Le diagramme ci-dessous présente les échéances prévues que devront respecter les émetteurs qui convertissent leurs états financiers aux IFRS et dont la fin d'exercice correspond à la fin de l'année civile. Cet échéancier peut être repoussé jusqu'en 2012 pour les émetteurs assujettis dont la fin d'exercice ne correspond pas à la fin de l'année civile.
Comme le diagramme le montre clairement, l'échéancier du passage aux IFRS est extrêmement court. En plus de leurs activités commerciales en cours, les émetteurs devront effectuer une recherche exhaustive sur les répercussions du passage aux IFRS au cours des exercices 2008 et 2009 et planifier en conséquence. Ils devront notamment :
- préparer un plan de conversion détaillé;
- offrir une formation sur les IFRS aux employés et aux membres de la direction, du conseil et du comité de vérification;
- examiner, analyser et faire des choix en matière de conventions comptables;
- mettre en œuvre ces conventions dans les systèmes d'information financière (qui comprend la surveillance des changements proposés ou anticipés des normes qui pourraient entrer en vigueur le 31 décembre 2011).
La réalisation de ces tâches est essentielle à la compilation obligatoire des données comparatives conformes aux IFRS pour l'exercice 2010.
Ce que les émetteurs doivent savoir sur les IFRS
Les émetteurs assujettis doivent savoir que l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de conversion aux IFRS ne sont pas seulement un exercice comptable, puisqu'elles influent sur une grande partie de leurs activités commerciales. Les émetteurs devront prendre en considération la manière dont la transition aux IFRS touchera toutes les fonctions administratives reposant sur l'information financière, y compris :
- les régimes de rémunération de la haute direction et les exigences de divulgation connexes;
- l'impôt sur le revenu et autres impôts;
- les activités de trésorerie comme les opérations de change et de couverture;
- les clauses restrictives et les dispositions en matière de financement;
- les ententes bancaires et autres contrats ou ententes;
- les contrôles internes et les attestations;
- les relations avec les investisseurs;
- les systèmes informatiques.
Gouvernance d'entreprise
Les comités de vérification devront activement surveiller le plan de conversion aux IFRS de l'émetteur, en raison de ce changement fondamental des normes d'information financière et des répercussions qu'elles pourraient avoir sur de nombreux aspects des activités de l'émetteur. La formation et la sensibilisation des membres des comités de vérification sur les questions relatives aux IFRS sont essentielles pour leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités en matière de gérance.
Compagnies
Le passage du Canada aux IFRS aura une incidence importante sur des émetteurs de certains secteurs, pour lesquels les directives relatives aux IFRS sont passablement limitées ou diffèrent nettement des PCGR canadiens. Quelques-uns de ces secteurs sont décrits ci dessous. Pour obtenir davantage de renseignements sur les IFRS, veuillez consulter la section Information sur les IFRS – compagnies.
Services bancaires
Les banques utilisent généralement des méthodes de titrisation pour retirer des éléments d'actif de leurs bilans et libérer des capitaux afin de prêter davantage. Les IFRS et les PCGR canadiens traitent différemment le regroupement des entités ad hoc. Le concept d'entité ad hoc restreinte, qui est généralement utilisé pour éviter le regroupement, existe en vertu des PCGR, mais pas selon les IFRS. L'IASB travaille actuellement avec les organismes de normalisation des États-Unis, du Canada et d'autres pays en vue d'essayer d'harmoniser le traitement comptable des entités ad hoc.
Assurance
La plus grande incidence du passage aux IFRS sur le secteur des assurances sera la norme découlant du projet de l'IASB relatif aux contrats d'assurance. On s'attend à ce que la norme uniformise à l'échelle mondiale le traitement comptable des contrats d'assurance. La norme a été publiée à titre d'exposé-sondage à l'été 2010. La norme finale devrait être publiée en 2011 et sa date d'entrée en vigueur obligatoire est prévue pour 2013. L'IFRS 4 actuelle sur les contrats d'assurance permet aux assureurs de se servir des règles actuelles de comptabilisation pour ces contrats.
Exploitation minière
Les IFRS actuellement en vigueur n'abordent pas spécifiquement de nombreux aspects des activités d'une société minière. Il s'agit plus particulièrement des aspects suivants : importants investissements initiaux assortis de faibles taux de réussite et de longs délais, coûts importants de fermeture d'une mine et activités permettant la production d'un produit vendable et contribuant à la mise en valeur de la mine.
L'IFRS 6 Prospection et évaluation de ressources minérales fournit des directives pour la communication financière des dépenses engagées pour la prospection et l'évaluation des ressources minérales. Elle n'aborde toutefois pas la mise en valeur de ces ressources. Des directives concernant quelques questions pertinentes peuvent être consultées dans l'IAS 16 Immobilisations corporelles, l'IAS 36 Dépréciation d'actifs et l'IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.
Même si l'IASB entreprend actuellement un projet de recherche exhaustive pour aborder un vaste éventail de questions auquel fait face le secteur minier, l'élaboration de directives n'est pas prévue avant plusieurs années. Entre-temps, ces questions devront être abordées par les sociétés minières présentant leurs rapports en vertu des IFRS.
Immobilier
L'une des normes pouvant toucher un certain nombre d'émetteurs de ce secteur, de même que les compagnies qui ont des immeubles non occupés par le propriétaire, est l'IAS 40 Immeubles de placement. Les émetteurs détenant des actifs tels que des terrains ou des bâtiments répondant à la définition d'immeuble de placement peuvent choisir de comptabiliser ces actifs au moyen du modèle de juste valeur.
Selon ce modèle, les changements de la valeur de ces biens d'une période à l'autre sont consignés dans l'état des résultats. De plus, il n'exige pas que ces actifs soient amortis ou évalués pour en déterminer la baisse de valeur, comme c'est le cas avec le modèle du coût d'origine.
Le modèle de la juste valeur, qui n'existe pas selon les PCGR canadiens, peut avoir une incidence marquée sur le bilan et l'état des résultats d'un émetteur après le passage aux IFRS, selon la nature de ses actifs.
Fonds d'investissement
L'échéance du passage aux IFRS pour les fonds d'investissement, conformément au Règlement 81-106 Information continue des fonds d'investissement, a été reportée de deux ans, c'est-à-dire aux exercices financiers commençant le 1er janvier 2013 ou à une date ultérieure. Cela est conforme au report accordé par le CNC. Le 23 mars 2011, les ACVM ont publié l'Avis 81-320 du personnel des ACVM (révisé) : Le point sur les normes internationales d'information financière pour les fonds d'investissement qui confirme le prolongement du report de un an à deux ans. Pour obtenir davantage de renseignements sur les IFRS, veuillez consulter la section Information sur les IFRS – fonds d'investissement.
Entités à tarifs réglementés
L'échéance du passage aux IFRS pour les entités dont les activités font l'objet de tarifs réglementés a été reportée d'un an, c'est-à-dire aux exercices financiers commençant le 1er janvier 2012 ou à une date ultérieure. Cela est conforme au report accordé par le CNC.
Courtiers, conseillers et gestionnaires de fonds de placement – personnes ou compagnies inscrites
L'Avis 33-314 du personnel des ACVM : Normes internationales d'information financière et personnes inscrites indique que toutes les compagnies inscrites qui ne sont pas membres d'un organisme d'autoréglementation (OAR) ou les compagnies inscrites membres d'un OAR et également inscrites à titre de courtier, de conseiller et (ou) de gestionnaire de fonds de placement, seront tenues, conformément aux règlements sur les valeurs mobilières, d'utiliser les IFRS pour les exercices commençant le 1er janvier 2011 ou à une date ultérieure. Cette exigence s'applique, peu importe si la personne ou la compagnie inscrite répond à la définition d'une entreprise tenue de rendre des comptes publics comme le définit le CNC.
Le Règlement 52-107 intitulé Principes comptables et normes d'audit acceptables contient les exigences générales en matière de comptabilité et de vérification pour les personnes ou compagnies inscrites et les personnes ou compagnies inscrites étrangères. Cela comprend l'option de présenter des états financiers et des informations financières intermédiaires dans l'année de passage aux IFRS, à l'exclusion des données comparatives, en fixant la date de passage au début de l'exercice financier divulgué.
Le Règlement 31-103 Obligations et dispenses d'inscription, stipule que l'on doit préparer des états financiers et des renseignements financiers intermédiaires non consolidés. Pour obtenir davantage de renseignements sur les IFRS, veuillez consulter la section Information sur les IFRS – courtiers, conseillers et gestionnaires de fonds de placement.
Vérification des états financiers comparatifs après la première adoption des IFRS
L'IFRS 1 Première adoption des Normes internationales d’information financière exige que les états financiers comparatifs du premier ensemble d'états financiers conforme aux IFRS soient également divulgués conformément à ces normes internationales. Le droit des valeurs mobilières exige que les états financiers annuels soient vérifiés. Par conséquent, les états financiers annuels comparatifs conformes aux IFRS doivent également être vérifiés.
Dans le cas des émetteurs assujettis qui passeront aux IFRS le 31 décembre 2011, les états financiers de l'année 2010 auront déjà été déposés auprès des organismes de réglementation des valeurs mobilières et vérifiés en vertu des PCGR canadiens. Le passage aux IFRS nécessitera la vérification additionnelle des états financiers annuels comparatifs conformes aux IFRS de 2010; les émetteurs devraient donc planifier en conséquence.
Mesures financières non conformes aux PCGR et autres mesures conformes aux PCGR
Le 9 novembre 2010, les ACVM ont publié une version révisée de l'Avis 52-306 du personnel des ACVM : Mesures financières non conformes aux PCGR et autres mesures conformes aux PCGR. Cet avis aborde la divulgation des mesures financières autres que celles prescrites par les PCGR d'un émetteur. Il aborde désormais la divulgation des mesures financières dans le contexte des IFRS, en vigueur pour les exercices financiers commençant le 1er janvier 2011 ou à une date ultérieure.
