Déclaration légale

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Qu'est-ce que le marché dispensé?

Le « marché dispensé » décrit une section des marchés financiers du Canada où des titres peuvent être vendus sans les protections associées à un prospectus. Voici des exemples d'activités sur le marché dispensé :

  • des entreprises canadiennes et étrangères, tant publiques que privées, qui vendent des valeurs mobilières à des investisseurs institutionnels et à des investisseurs qualifiés;
  • des fonds spéculatifs et des fonds communs canadiens et étrangers qui vendent des valeurs mobilières à des investisseurs institutionnels et à des investisseurs qualifiés.

En règle générale, les valeurs mobilières offertes au public en Ontario doivent être proposées en vertu d'un prospectus, qui est un document qui fournit des renseignements détaillés sur le titre et la compagnie qui l'offre. Cependant, il y a quelques exceptions à cette règle qui permettent d'offrir des valeurs mobilières sans prospectus; cette exception s'appelle dispense de prospectus. Ces dispenses de prospectus peuvent aider une compagnie à mobiliser des fonds sans consacrer le temps et les dépenses nécessaires à la préparation d'un prospectus.

En règle générale, les investisseurs qui achètent des titres au moyen d'une dispense de prospectus n'ont pas le privilège de recevoir de l'information continue sur la valeur mobilière qu'ils achètent ou la compagnie qui la vend. En outre, ils n'ont pas la capacité de revendre facilement le titre.

En règle générale, les personnes et les entreprises qui vendent des valeurs mobilières sur le marché dispensé sont inscrites à titre de courtiers. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'inscription, consulter à la section Qui est tenu de s'inscrire?

Examen du marché dispensé de la CVMO

En 2011, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont entrepris un examen du régime réglementaire du marché dispensé axé sur les investisseurs accrédités et des dispenses de prospectus d'investissement relatives au montant minimal. La portée de cet examen a été plus tard élargie par la CVMO et a donné lieu à un certain nombre de dispenses de prospectus nouvelles et modifiées qui ont été adoptées en Ontario en 2015 et en 2016.

Consulter le tableau de l'examen du marché dispensé récemment publié par la CVMO

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'examen du marché dispensé de la CVMO, veuillez consulter les publications sur le marché dispensé.

Qu'est-ce les investisseurs doivent savoir au sujet des placements sur le marché dispensé?

Les valeurs mobilières sur le marché dispensé offrent aux investisseurs plus de choix de produits pour les aider à atteindre leurs objectifs financiers, mais les investisseurs doivent savoir qu'il existe de nombreux risques associés à un investissement dans des titres sur le marché dispensé.

Le site Web du consommateur du Bureau des investisseurs de la CVMO GerezMieuxVotreArgent.ca explique ce que les investisseurs doivent savoir sur le marché dispensé et les risques associés aux placements en valeurs mobilières sur le marché dispensé. Consultez le site GerezMieuxVotreArgent.ca pour en savoir plus.

Comment les entreprises mobilisent-elles des fonds sur le marché dispensé?

L'un des principes clés du droit des valeurs mobilières de l'Ontario est que les titres ne peuvent être émis à moins qu'un prospectus ne soit déposé à la CVMO et reçu par celle-ci. Un prospectus est un document d'information complet qui renferme des renseignements détaillés sur l'émetteur et décrit les valeurs mobilières émises et les risques associés à l'acquisition de ces titres.

Les sociétés peuvent tirer profit de certaines dispenses de prospectus afin de vendre des valeurs mobilières comme des titres de créances, des titres de participation, des titres adossés à des actifs, des fonds d'investissement et des produits dérivés sur le marché dispensé. (Consulter la section Quelles sont les dispenses de prospectus disponibles?)

Lorsque des valeurs mobilières sont vendues sans prospectus, certaines mesures de protection ne s'appliquent pas, comme le droit d'intenter une action en dommages-intérêts en cas d'une présentation inexacte des faits. Toutefois, les placements dispensés peuvent être fondés sur une certaine forme de document de placement qui engagera la responsabilité en vertu de l'article 130.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario en cas d'une présentation inexacte des faits.

Une personne, une compagnie ou un portail en ligne qui pratique des activités de courtage en valeurs mobilières ou qui donne des conseils à cet égard doit être inscrit. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'inscription, consulter la section Qui est tenu de s'inscrire?

Restrictions de revente

Dans de nombreux cas, un titre vendu en vertu d'une dispense de prospectus ne peut être revendu que si certaines conditions sont remplies. Ces conditions à la revente visent à s'assurer qu'il y a suffisamment d'information sur le marché pour permettre à un acheteur subséquent de prendre une décision de placement éclairée. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les restrictions de revente, se reporter au Règlement 45-102 sur la revente de titres. (en anglais seulement)

Déclarations de placement avec dispense

Les compagnies et les souscripteurs à forfait doivent déclarer certains placements dispensés à la CVMO en remplissant et en déposant l'Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense (Annexe 45-106A1) et payer les frais de dépôt applicables. L'Annexe 45-106A1 doit être déposée au plus tard dix jours après le placement. Les fonds d'investissement qui se prévalent de certaines dispenses de prospectus ont la possibilité de déposer l'Annexe 45-106A1 sur une base annuelle, dans les 30 jours suivant la fin de l'année civile.

L'Annexe 45-106A1 doit être déposée par voie électronique pour les placements en vertu :

  • du paragraphe 73.3 (2) de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) [investisseur qualifié];
  • du paragraphe 73.5 (2) de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) [titres assortis d’un incitatif gouvernemental];
  • certaines dispenses de prospectus dans le Règlement 45-106 sur les dispenses relatives aux prospectus;
  • Règlement 45-108 sur le financement participatif.

Nouveau rapport de placement avec dispense (en vigueur en date du 30 juin 2016)

Un nouveau rapport de placement dispensé, l'Annexe 45-106A1, est entré en vigueur dans tous les territoires de compétence des ACVM, y compris en Ontario, le 30 juin 2016. Consulter l'avis de modifications du Règlement 45-106 sur les dispenses relatives aux prospectus qui concernent les déclarations de placement avec dispense (en anglais seulement) pour obtenir de plus amples renseignements sur le nouveau rapport.

Les annexes de ce nouveau rapport doivent être déposées au moyen des modèles Excel (Annexe 1 / Annexe 2) (en anglais seulement) élaborés par les ACVM.

Pour obtenir des directives sur la manière de remplir et de déposer le nouveau rapport, se reporter à l'avis du personnel des ACVM 45-308 (révisé) Indications relatives à l'établissement et au dépôt d'une déclaration de placement avec dispense. (en anglais seulement)

Données sur le marché dispensé

Résumé des placements dispensés

Les renseignements sur le placement dispensé ont été résumés à partir des déclarations de placement avec dispense (Annexe 45-106A1) qui ont été déposées auprès de la Commission en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus. Les résumés sont fondés sur l'information contenue dans les rapports lorsque des acheteurs de l'Ontario ont été identifiés.

Remarque : Les résumés affichés sur cette page sont fournis à des fins d'éducation et d'information non commerciales uniquement. Ils sont fondés sur l'information contenue dans les rapports de placements dispensés (Annexe 45-106A1) qui ont été déposés auprès de la Commission par l'intermédiaire de son portail de dépôt électronique. La CVMO n'est pas en mesure de garantir que les renseignements présentés dans ces rapports sont exacts ou actuels, et, par conséquent, ne peut pas garantir l'exactitude, le caractère actuel ou l'exhaustivité des résumés affichés.


Statistiques des activités du marché dispensé de l'Ontario

Publications du marché dispensé

Voici une liste des publications relatives au marché dispensé.

Déclarations de placement avec dispense


Dispenses de prospectus


Renseignements généraux sur l'examen du marché dispensé de la CVMO

Qui est tenu de s'inscrire?

Les particuliers, les sociétés ou les portails en ligne qui pratiquent des activités de courtage en valeurs mobilières ou qui donnent des conseils à cet égard sont tenus de s'inscrire à titre de courtier ou de gestionnaire de portefeuilles (aussi appelée « compagnie inscrite »).

Bien qu'il n'existe aucune exigence pour les compagnies de distribuer des valeurs mobilières par l'intermédiaire d'une compagnie inscrite, dans de nombreux cas, cela sera nécessaire pour vendre des valeurs mobilières sur le marché dispensé. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les facteurs qui indiquent que l'inscription à titre de courtier ou de conseiller est exigée, se reporter à [lien vers obligation d'inscription].

Pour obtenir des renseignements sur l'obligation d'inscription, se reporter à Courtiers, conseillers et gestionnaires de fonds d'investissement – Qui est tenu de s'inscrire.

Pour les demandes à propos de l'inscription ou pour vérifier le statut d'inscription d'un particulier ou d'une compagnie, veuillez communiquer avec l'InfoCentre de la CVMO au 416 593-8314 (ou sans frais au 1 877 785-1555), ou par courriel à l'adresse inquiries@osc.gov.on.ca. Vous pouvez également utiliser le moteur de recherche national des Autorités canadiennes en valeurs mobilières pour vérifier l'inscription d'un particulier ou d'une société.

Quelles sont les dispenses de prospectus disponibles?

Les dispenses de prospectus disponibles pour les compagnies sont principalement énoncées dans le Règlement 45¬106 sur les dispenses relatives aux prospectus. En règle générale, chaque dispense est fondée sur un raisonnement précis de politique qui soutient le fait qu'un prospectus n'est pas nécessaire dans les circonstances.

Un aperçu des principales dispenses de prospectus associées à la mobilisation de fonds en Ontario est fourni dans le Résumé des principales dispenses de prospectus de mobilisation de fonds en Ontario (au 28 janvier 2016) (en anglais seulement).

Règles – Dispenses de prospectus

Historique des dispenses de prospectus