À propos

Accéder aux enregistrements de la CVMO


Cette page vous indique la façon de trouver les dossiers de la CVMO dont vous avez besoin.

Sur cette page


Instances de la CVMO


Les ordonnances et les décisions de la CVMO relatives aux demandes de dispense, aux règlements à l’amiable, aux ordonnances d’interdiction d’opérations, aux offres d’achat visant à la mainmise, aux instances d’application de la loi et aux autres affaires peuvent être consultées en ligne.

Vous pouvez demander d’obtenir les documents des audiences de la CVMO qui ne sont pas disponibles en ligne par courriel. Veuillez vous assurer de nous fournir pour traiter votre demande

Documents demandés Renseignements à fournir
Documents des audiences de la CVMO

– Noms des particuliers ou des compagnies en cause

– Date de l’audience

Lorsque vous demandez des documents d’audience, vous pouvez prendre un rendez-vous pour consulter les documents en personne en envoyant un courriel à l’adresse record@osc.gov.on.ca. Si vous ne pouvez pas vous présenter en personne, nous pouvons vous fournir une liste des documents dans laquelle vous pourrez effectuer votre sélection.

Les documents qui contiennent des renseignements financiers ou personnels ou tout autre renseignement confidentiel pourraient ne pas être fournis. Si vous avez des questions sur les demandes pour obtenir des dossiers publics et autres dossiers, veuillez envoyer un courriel à l’adresse record@osc.gov.on.ca ou appeler au 416 593-3735 (ATS : 1 866 827-1295).


Documents d’information sur les compagnies


Les dossiers que les émetteurs de valeurs mobilières (compagnies ouvertes et fonds d’investissement) sont obligés de divulguer aux investisseurs sont accessibles grâce aux systèmes suivants :

  • Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) pour les documents d’information déposés par voie électronique (autres que les documents déposés uniquement avec les bourses canadiennes) et les profils des déposants;
  • Système électronique de divulgation des initiés (SEDI) pour les profils des initiés (les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires importants) et des émetteurs assujettis.

La plupart des demandes ne sont pas accessibles sur le SEDAR et doivent être demandées par courriel à la CVMO. Veuillez vous assurer de nous fournir pour traiter votre demande.

Pour effectuer une recherche dans les archives publiques de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, veuillez communiquer avec les archives provinciales (Division de l’information, de la protection de la vie privée et des Archives publiques du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs).

Documents demandés Renseignements à fournir
Dépôts de l’Annexe 45-106A1 sur le marché dispensé (de 2006 à ce jour) (remarque : l’annexe 1 n’est pas fournie pour une raison de confidentialité)

- Nom de l’émetteur

- Date de distribution

Demandes (y compris les demandes de dispense)
(de 2003 à ce jour)

- Date de l’ordonnance

- Parties en cause

Déclarations des compagnies ouvertes qui ne se trouvent pas sur le SEDAR ou le SEDI
(de 2002 à ce jour)

-Nom de la compagnie

- Nom de document

- Date

Les documents qui contiennent des renseignements financiers, personnels ou confidentiels ou tout autre renseignement de nature confidentiel pourraient ne pas être fournis. Si vous avez des questions sur les demandes pour obtenir des dossiers publics et autres dossiers, veuillez envoyer un courriel à l’adresse record@osc.gov.on.ca ou appeler au 416 593-3735 (ATS : 1 866 827-1295).


Dossiers de personnes ou de compagnies inscrites


Les dossiers des personnes ou des compagnies inscrites et des possibilités de se faire entendre peuvent être demandés par courriel à la CVMO. Veuillez vous assurer de nous fournir pour traiter votre demande.

Documents demandés Renseignements à fournir
Formulaire 33-109A4 pour l’inscription des personnes physiques ou formulaire 33-109A1 pour aviser de la cessation d’une relation (les personnes et les compagnies inscrites peuvent demander leurs propres dossiers ou les sociétés de placement ou cabinets d’avocats peuvent demander les dossiers en leur nom)

- Nom au complet

- Numéro de la Base de données nationale d’inscription

- Date de naissance

- Dernière société parrainante

Possibilités de se faire entendre

- Name of registrant (firm or individual)

- Date of hearing

Les documents qui contiennent des renseignements financiers ou personnels ou tout autre renseignement confidentiel pourraient ne pas être fournis. Si vous avez des questions sur les demandes pour obtenir des dossiers publics et autres dossiers, veuillez envoyer un courriel à l’adresse record@osc.gov.on.ca ou appeler au 416 593-3735 (ATS : 1 866 827-1295).


Frais applicables aux demandes de renseignements


Selon le type de renseignements que vous demandez, des frais peuvent s’appliquer. Les sont assujettis à la TVH, et tous les paiements doivent être effectués par chèque ou en espèces.

Type de demande Fees
Documents des audiences de la CVMO 0,50 $ par page imprimée ou page PDF (aucuns frais de recherche)
Formulaire d’avis de cessation de relation (33-109A1) Sans frais
Formulaire d’inscription (33-109A4) 30 $ ainsi que 0,50 $ par page imprimée ou par page PDF
Toutes les autres recherches de dossiers 7,50 $ pour chaque 15 minutes de recherche ainsi que 0,50 $ par page imprimée ou par page PDF
Copie certifiée de tout dossier de la CVMO (certifiée par la CVMO comme étant une copie du dossier original) 100 $ (aucuns frais pour la recherche et les copies)

Délai de traitement de la demande


Vous recevrez un courriel de confirmation dans un délai d’un jour ouvrable de la soumission d’une demande. Le traitement de la demande pourrait prendre jusqu’à cinq jours. Le délai de traitement pour les demandes de dossiers des tribunaux peut varier si un dossier stocké hors site doit être rapatrié.


Comptes d’entreprise


Les demandeurs qui demandent un grand volume de dossiers, comme les cabinets d’avocats et les agents, doivent envoyer un courriel à l’adresse record@osc.gov.on.ca pour créer un compte d’entreprise.


Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée


En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), les membres du public ont le des renseignements sur les organisations du secteur public en Ontario..

Les demandes d’accès à l’information doivent être présentées par écrit et accompagnées d’un chèque de 5 $ ou d’un mandat de banque à l’ordre du ministre des Finances.
Envoyez votre demande à :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Ministère des Finances
Bureau 665, 6e étage
95, rue Grosvenor, édifice Frost Nord

Toronto (Ontario) M7A 1Z1


La LAIPVP contient des exemptions et des exclusions qui permettent de protéger certaines catégories de renseignements de nature délicate, y compris les renseignements personnels et des renseignements professionnels confidentiels.

Les parties mises en cause dans une demande d’accès à l’information peuvent avoir le droit d’être avisées de la demande et avoir la possibilité de présenter des commentaires sur l’information demandée. Les décisions concernant l’accès à l’information en vertu de la LAIPVP peuvent être portées en appel auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Ontario ou communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère des Finances au 416 325-8369.


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