Droit des valeurs mobilières
Cette section contient la législation en valeurs mobilières de l’Ontario, les instruments, les règles, les politiques, et les documents relatifs aux ordonnances, jugements et décisions. La CVMO administre la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur la vente à terme sur marchandises, et a le pouvoir d'édicter des règles juridiquement contraignantes. Nous pouvons également adopter des politiques non contraignantes, qui incluent notre interprétation du droit des valeurs mobilières de l'Ontario.
Les règles et politiques proposées sont publiés pour commentaires du public au cours de leur développement. Toutes les règles proposées doivent être remises au ministre des Finances pour examen. L’examen ministériel n'est pas requis pour les politiques.
