Droit des valeurs mobilières

Bienvenue au portail de dépôt électronique de documents de la CVMO

La Règle 11-501 de la CVMO portant sur la transmission électronique de documents à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (Règle 11-501 de la CVMO) - (Disponible en anglais seulement) - exige qu'à compter du 19 février 2014, certains documents désignés en vertu des règles ontariennes régissant les valeurs mobilières soient déposés de façon électronique par l'intermédiaire du portail Web de dépôt de documents de la CVMO. Vous pouvez soumettre ces documents à la CVMO au moyen de ce site Web.

Formulaires en ligne

Les documents énumérés dans cette section sont accessibles sous forme de formulaires électroniques sur le Web. Vous pouvez remplir une version électronique du document et le soumettre à la CVMO en cliquant sur le lien pertinent dans le tableau ci-dessous.


Soumissions de documents en format PDF

Sauf disposition contraire ci-dessous, les documents ou les avis qui doivent être déposés par voie électronique en vertu de la Règle 11-501 de la CVMO, mais qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus comme étant des formulaires en ligne, doivent être soumis en format PDF en cliquant ici (Disponible en anglais seulement).

Résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, formulaires et exigences de déclaration et sanctions des Nations Unies

Veuillez soumettre la Déclaration mensuelle concernant la lutte contre le terrorisme et les sanctions des Nations Unies par courriel à l'adresse UNReports@osc.gov.on.ca.

Courtiers, conseillers et gestionnaires de fonds de placement

Pour connaître les formulaires d'inscription et les autres avis connexes qui doivent être remplis et déposés auprès de la CVMO en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) ou de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario), veuillez consulter notre page Formulaires.

Marchés, OAR et agences de compensation

Les marchés, les OAR et les agences de compensation doivent coordonner directement la soumission électronique des documents requis avec la Direction de la réglementation des marchés de la CVMO. À moins d'entente contraire, les documents peuvent être soumis par courriel à l'adresse marketregulation@osc.gov.on.ca.

Dépôts dans les systèmes SEDAR, SEDI et BDNI

Veuillez noter que les documents qui doivent être déposés par l'entremise du SEDAR, du SEDI et de la BDNI doivent continuer de l'être par l'intermédiaire de ces systèmes.

Veuillez consulter la page Dépôt électronique de documents pour obtenir d'autres directives.

Paiement des droits

Les droits d'activité, s'il y a lieu, se rapportant aux documents déposés par voie électronique peuvent être payés par carte de crédit ou de débit. Veuillez vous assurer d'avoir en main les renseignements sur le paiement avant de soumettre le document. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le paiement des droits, le cas échéant, veuillez consulter la page de directives sur les paiements qui s'affiche après le dépôt de votre document.

Les courtiers, les conseillers et les gestionnaires de fonds d'investissement doivent consulter la page Droits pour obtenir des directives précises sur le paiement des droits.

Directives de dépôt

Heures d'ouverture

Les documents requis peuvent être transmis à la CVMO les jours ouvrables entre 7 h 00 et 23 h 00, heure de l'Est. Les dépôts électroniques peuvent également être transmis après ces heures d'ouverture si le système n'est pas interrompu pour un entretien courant ou pour toute autre raison. Aux fins des lois sur les valeurs mobilières, un document qui est déposé en format électronique est réputé avoir été déposé le jour où la transmission électronique de ce document est effectuée.

Coordonnées

Pour obtenir de l'aide, veuillez communiquer avec l'InfoCentre de la CVMO.


Région de Toronto
Sans frais en Amérique du Nord 
ATS
Télécopieur
Courriel

416 593-8314
1 877 785-1555
1 866 827-1295
416 593-8122 (questions et plaintes)
inquiries@osc.gov.on.ca

Un soutien technique sera offert les jours ouvrables de 8 h 30 à 17 h 00, heure de l'Est.

Agents de dépôt

Bien que l'obligation de déposer un document par voie électronique incombe à la personne ou à la compagnie qui doit ou qui peut, conformément au droit ontarien des valeurs mobilières, déposer un document en vertu de la Règle 11-501 de la CVMO, cette personne ou compagnie peut faire appel aux services d'un agent, comme son conseiller juridique, pour déposer le document en son nom.

Taille des documents

Le système n'accepte pas les documents de plus de 18 Mo. Veuillez communiquer avec l'InfoCentre de la CVMO pour savoir comment déposer un document de plus de 18 Mo.

Temporisation du système

Veuillez noter que, si votre session demeure inactive pendant 30 minutes, vous perdrez toutes les données non sauvegardées.

Navigateurs Web pris en charge

Le portail de dépôt électronique de documents de la CVMO prend actuellement en charge les navigateurs Web ci-dessous.

  • Internet Explorer 8
  • Firefox 3.6
  • Safari 4 (Mac OS X / iPad)

Le formulaire électronique ne fonctionnera peut-être pas correctement s'il est utilisé dans d'autres navigateurs.

Si vous utilisez Internet Explorer 9 ou une version plus récente, le bouton Affichage de compatibilité apparaîtra dans la barre d’adresses. Pour activer l’affichage de compatibilité, cliquez sur le bouton Affichage de compatibilité pour que l’icône représentant un contour prenne une couleur unie.

Difficultés techniques

Si des difficultés techniques imprévues empêchent la transmission à temps d'un dépôt électronique, vous pouvez envoyer le document par courriel à l'adresse efilings@osc.gov.on.ca dès que possible et, dans tous les cas, au plus tard deux jours ouvrables après la date à laquelle vous deviez déposer le document.

Vous devez insérer la légende suivante au haut de la première page :

CE RAPPORT EST DÉPOSÉ EN VERTU D'UNE EXEMPTION POUR DIFFICULTÉS TECHNIQUES.

En plus d'envoyer le document par courriel, vous devez en transmettre une copie par l'intermédiaire de ce portail le plus tôt possible après la résolution de la difficulté technique imprévue.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Foire aux questions – Difficultés techniques (Disponible en anglais seulement.

Déclaration légale

Le présent portail de dépôt électronique ainsi que tous les formulaires électroniques accessibles par l'intermédiaire du portail (le « portail ») sont fournis à titre de service public non commercial et ne peuvent être utilisés qu'à des fins de conformité à la Règle 11-501 de la CVMO. Le portail n'est mis à la disposition des personnes inscrites sur ce site Web que pour des raisons pratiques. Il est fourni « TEL QUEL » et « SELON SA DISPONIBILITÉ » sans déclaration, garantie ni condition, expresse ou implicite, notamment toute garantie ou condition quant à la qualité marchande et à l’adaptation à un usage particulier. Les utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du portail. L'utilisation du portail est assujettie aux Conditions d'utilisation du site Web de la CVMO.

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, son personnel et ses membres, dirigeants, mandataires et fournisseurs de services ne sont pas responsables de la non-disponibilité d'un formulaire, du portail ou du site Web, de toute erreur ou omission dans ceux-ci ni de tout dommage pouvant découler de leur utilisation.