Instances


Ressources du tribunal


Foire aux questions au sujet des instances

La Foire aux questions au sujet des instances vise à aider les personnes et les parties impliquées dans les procédures devant le Tribunal de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario en répondant aux questions fréquemment posées et en fournissant un aperçu général des procédures du Tribunal dans un format convivial.

30 octobre 2018 Foire aux questions au sujet des instances

Règles de procédure et formules et Directive de pratique

Les Règles et le Directive de pratique s'appliquent à toutes les instances devant la Commission, y compris celles entamées avant leur adoption. Elles s'appliquent à toutes les instances lorsque la Commission est tenue de tenir une audience ou d'offrir aux parties la possibilité de tenir une audience, avant de rendre une décision.


31 octobre 2017 Règles de procédure et formules
31 octobre 2017 Directive de pratique
31 octobre 2017 Avis relatif à l’adoption des nouvelles règles de procédure et formules et d'une nouvelle directive de pratique de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (en anglais seulement)
20 avril 2017 Avis et demande de commentaires concernant les Règles de procédure et les formules ainsi que la directive de pratique de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (en anglais seulement)
Comments Received (en anglais seulement)

Recueil de précédents

Le recueil de précédents contient des cas qui ont souvent été évoqués dans les décisions de la Commission.

Une partie qui s’appuie sur un cas figurant dans le recueil des autorités ne doit pas reproduire le cas dans son intégralité au moment de déposer des documents relatifs à l’audience à des fins d’utilisation par des comités d’arbitrage de la Commission. Se reporter à la directive de pratique de la Commission pour obtenir des renseignements concernant l’utilisation du recueil de précédents lors des instances devant le tribunal.

28 août 2018 Recueil des précédents (en anglais seulement)

Directive d’arbitrage

La présente directive d’arbitrage énonce les normes de conduite en ce qui a trait aux responsabilités professionnelles et éthiques du secrétaire de la Commission, du personnel du Bureau du secrétaire et des membres de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (Commission) lorsqu’ils exercent des fonctions d’arbitrage.

6 février 2018 Directive d’arbitrage