Instances

 

La CVMO dispose d'énormes pouvoirs pour veiller à l'application de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises. Nous enquêtons sur les allégations d'inconduite sur les marchés financiers et pouvons intenter des poursuites contre des compagnies ou des particuliers soupçonnés d'enfreindre le droit des valeurs mobilières ou d'agir à l'encontre de l'intérêt public. Ces instances d'application de la loi sont entendues devant la Commission. 

La Commission tient en outre des audiences sur d'autres affaires réglementaires comme les offres d'achat visant à la mainmise et l'examen des décisions du personnel de la CVMO, des organismes d'autoréglementation, des bourses et des agences de compensation.

De façon générale, les audiences de la Commission sont accessibles au public. Pour obtenir des renseignements sur les instances à venir de la CVMO, consultez la section Devant la Commission. Pour consulter les documents relatifs aux instances en cours et terminées, consultez la section Toutes les instances.

La CVMO a également le pouvoir d'intenter des poursuites en cas de violation présumée du droit des valeurs mobilières contre les défendeurs devant la Cour de justice de l'Ontario. Dans ces affaires, la CVMO demande à la Cour d'imposer des sanctions et des peines afin de transmettre un message clair de dissuasion. Les décisions de la Commission portées en appel sont entendues par la Cour divisionnaire et, en fin de compte, par la Cour d'appel de l'Ontario. Pour obtenir des renseignements sur les instances à venir, consultez la section Devant la Commission. Pour consulter les communiqués relatifs à ces instances, consultez la section Devant la Cour