Instances


Devant les tribunaux


En vertu de l'article 122 de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario, la CVMO a le pouvoir de porter des accusations quasi-criminelles contre des particuliers ou des compagnies (les intimés) devant la Cour de justice de l'Ontario pour des allégations d'infraction à la Loi.

Le terme quasi-criminel signifie que la sanction peut comporter une peine d'emprisonnement si le défendeur est reconnu coupable d'infraction à la Loi. La cour peut imposer une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans moins un jour, une amende maximale de cinq millions de dollars par condamnation, ou les deux.

La CVMO porte les causes devant le tribunal pour obtenir des sanctions et des peines qui transmettent un message clair de dissuasion aux personnes qui tentent d'exploiter les investisseurs.


Instances à venir – semaine du 3 février 2014