Nouvelles et événements
Mot d'ouverture devant le Comité permanent provincial des organismes gouvernementaux
David Wilson
Président de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
Le 23 février 2009
Seul le texte prononcé fait foi.
Bon après-midi, Madame la présidente, membres du comité permanent, mesdames et messieurs.
Vous vous souvenez peut-être de ma comparution du 2 décembre devant le comité; je suis David Wilson, président de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.
Merci de m'avoir invité encore une fois à m'adresser à vous.
Je suis impatient de poursuivre notre discussion et de répondre à vos questions sur le mandat, les objectifs et les activités de la CVMO.
Je suis accompagné aujourd'hui de Larry Ritchie, un des vice-présidents de la CVMO, et de Peggy Dowdall-Logie, directrice générale de la CVMO.
Les quatre directrices des services opérationnels de la CVMO se trouvent également dans la salle :
- Susan Silma de la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité;
- Margo Paul de la Direction du financement des entreprises;
- Leslie Byberg de la Direction des fonds d'investissement;
- Brigitte Geisler de la Direction de la réglementation des marchés.
Elles présenteront également un aperçu plus complet des directions opérationnelles de la CVMO.
Nous espérons pouvoir vous présenter ces renseignements au cours de la séance de questions et de réponses.
Avant que je réponde à vos questions, j'ai pensé qu'il serait utile de vous présenter une mise à jour sur les événements qui se sont produits depuis ma dernière comparution.
Même s'il ne s'est écoulé que quelques mois, le terrain sur lequel reposent l'économie et les marchés financiers n'a pas cessé d'évoluer et la CVMO a joué un rôle actif sur plusieurs plans.
Nous savons tous, bien entendu, que, même si nous souhaitons qu'il en soit autrement, l'état des marchés financiers demeure très troublant.
Les marchés boursiers atteignent de nouveaux creux.
Favoriser la confiance des investisseurs constitue un défi constant dans le contexte actuel.
Les conditions difficiles des marchés financiers ont eu un impact considérable sur l'économie réelle.
Nous reconnaissons que la réaction face à l'évolution des marchés est clairement une priorité non seulement pour le gouvernement de l'Ontario, mais aussi pour vous tous dans cette salle.
À la CVMO, nous nous sommes engagés à faire notre part et nous avons réagi de façon adéquate.
Compte tenu de l'incertitude des marchés, nous maintenons un niveau d'alerte élevé.
Nous croyons qu'il est nécessaire d'être plus attentifs pour à la fois protéger les investisseurs et favoriser leur confiance à l'égard de l'intégrité des marchés financiers.
Il s'agit de deux aspects importants du mandat de la CVMO.
Nous ne pouvons influer sur les hauts et les bas des marchés financiers, mais nous pouvons travailler fort pour promouvoir des marchés justes et efficaces et c'est ce que nous faisons.
Voici donc quelques éléments clés de notre réaction à l'évolution récente des marchés financiers :
- Nous surveillons de plus près l'information continue déposée par les sociétés ouvertes, particulièrement dans le secteur des services bancaires et financiers, ainsi que les émetteurs à fort levier financier, qui ont un taux d'endettement élevé.
- Nous avons mené une enquête sur les fonds mutuels du marché monétaire en Ontario.
- Nous avons également procédé à une enquête semblable sur les fonds d'investissement à capital fixe négociables en bourse.
- Nous avons récemment entrepris un examen ciblé des fonds de couverture en Ontario afin de déceler tout risque inhabituel pour les investisseurs.
Nous avons entrepris ces programmes extraordinaires pour déterminer si des mesures réglementaires supplémentaires étaient nécessaires à la suite de l'évolution des marchés.
Nous surveillons attentivement les émetteurs de valeurs mobilières pour veiller à ce que l'information adéquate soit divulguée aux investisseurs.
Nous faisons tout notre possible pour remplir notre mandat en ces temps d'incertitude économique sans précédent.
Ces examens nous ont permis de nous assurer que l'information concernant les défis auxquels font face les sociétés et le secteur des fonds d'investissement est convenablement divulguée.
Néanmoins, nous restons attentifs à tout signe de conduite inappropriée.
Par ailleurs, un accord a été conclu en ce qui concerne le règlement de la crise du papier commercial adossé à des actifs (PCAA) non bancaires sur le marché.
Les billets restructurés ont été officiellement émis en janvier à la suite de la conclusion de la restructuration le 21 janvier.
Nous sommes heureux de constater que le travail ardu du comité de restructuration et des investisseurs a donné lieu à un règlement, même si certains investisseurs expriment des inquiétudes à cet égard.
Cet accord constitue la solution que le comité pancanadien a soigneusement élaborée à la suite de négociations complexes qui ont duré plus d'un an.
La vaste majorité des investisseurs particuliers détenant des PCAA non bancaires a récupéré ses placements avec intérêts, par suite de cet accord et d'autres arrangements.
D'autres détenteurs de PCAA recevront des billets à plus long terme.
Il s'agit de bonnes nouvelles, qui cependant ne règlent pas les problèmes de réglementation sous-jacents concernant la vente de PCAA non bancaires en premier lieu.
Nous faisons notre part à cet égard en participant aux travaux des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), qui regroupent les organismes de réglementation des valeurs mobilières du pays.
Les ACVM vont donner suite aux recommandations formulées dans leur document consultatif sur les PCAA en élaborant des propositions visant à éviter qu'une crise similaire se reproduise.
Nos recommandations relatives aux PCAA constituent une solution appropriée et proportionnée.
Elles comprennent des propositions visant à limiter la capacité des émetteurs de valeurs mobilières adossées à des actifs à court terme d'avoir recours à une dispense qui permet aux émetteurs de titres de créance à court terme d'éviter de devoir publier un prospectus qui divulgue toute l'information aux investisseurs.
Les propositions comprennent également l'établissement d'un cadre de supervision réglementaire des agences de notation de crédit dont le rôle a contribué, selon nous et d'autres organismes de réglementation à travers le monde, à ce qui s'est passé dans le cas des PCAA.
Le cadre proposé nécessiterait la divulgation au public de toute l'information pertinente utilisée pour la préparation de la notation d'une valeur mobilière.
Cela s'ajoute à notre proposition d'exiger que les agences de notation se conforment au code de conduite préparé par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).
La CVMO a formulé des commentaires de fond sur le code de conduite de l'OICV pour les agences de notation.
Compte tenu de la nature dynamique du secteur, nous avons également recommandé que les organismes de réglementation des valeurs mobilières disposent des outils nécessaires pour réglementer activement les agences de notation et leur imposer des exigences dans le futur.
En plus de ces modifications, d'autres changements permettraient d'offrir plus d'information et ainsi de rendre ces investissements complexes plus clairs pour les investisseurs et les participants au marché.
La divulgation et la clarté sont essentielles à la démarche réglementaire de la CVMO.
La période de commentaires du public sur nos propositions en matière de PCAA s'est terminée la semaine passée.
Nous évaluerons ces commentaires sous peu et préparerons ensuite nos propositions finales.
Un autre événement positif des dernières semaines a été le rapport du Comité d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières au Canada.
Le 12 janvier, le Comité a remis son rapport final ainsi qu'un projet de loi sur les valeurs mobilières au ministre fédéral des Finances.
La principale recommandation du comité est l'établissement d'un seul organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
Comme vous le savez, je suis entièrement en faveur de la position du gouvernement de l'Ontario et de notre ministre en ce qui concerne cette recommandation.
Ainsi, c'est sans surprise que la CVMO est en faveur de toute mesure qui amène le Canada plus près de l'objectif de créer un seul organisme de réglementation, qui met en application une seule loi sur les valeurs mobilières et impose un seul barème de frais.
Le gouvernement fédéral a financé la création d'un bureau de transition qui prépare maintenant la voie à la mise en place d'une commission canadienne des valeurs mobilières.
Le président du Comité, Tom Hockin, a écrit dans le rapport que la structure réglementaire actuelle au Canada est coûteuse et lente et qu'elle porte à confusion.
Il affirme avec importance que :
« ... dans l'économie actuelle qui est de plus en plus interconnectée, la façon dont le Canada organise ses propres marchés financiers est importante non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour le monde entier… les investisseurs ne toléreront pas les systèmes dépassés, encombrants ou redondants. Si le Canada doit réaliser son potentiel dans l'économie mondiale, la réglementation de ses marchés financiers doit faire partie des meilleures au monde. » [traduction]
La CVMO est entièrement d'accord et est prête à contribuer à la réalisation de cet objectif.
En outre, je peux faire état d'importants développements découlant des activités d'application de la loi et d'arbitrage de la CVMO.
Mentionnons à titre d'exemple le règlement à l'amiable conclu avec Research in Motion (RIM) concernant l'antidatage des options d'achat d'actions.
Le but de ce règlement était de faire en sorte que la société se conforme au droit ontarien des valeurs mobilières.
Nous voulions également que la société de même que ses actionnaires soient protégés sur le plan financier.
Le règlement exige également que RIM fasse l'objet d'un examen indépendant en ce qui concerne ses pratiques et ses méthodes de gouvernance.
Le tribunal de la CVMO a déclaré qu'il espérait que RIM et en fait toutes les compagnies ouvertes comprennent l'importance d'une solide gouvernance d'entreprise.
Nous croyons que, dans le cas de RIM, la CVMO a imposé des sanctions équilibrées lorsqu'elles s'imposaient vraiment.
En approuvant le règlement, le tribunal a envoyé un message clair indiquant que toute conduite abusive ne sera aucunement tolérée.
Une autre mesure récente très médiatisée a été la condamnation de Barry Landen.
En octobre 2008, à la suite d'une enquête de la CVMO, M. Landen, ancien cadre supérieur d'une entreprise d'exploitation minière, a été déclaré coupable de délit d'initié.
En janvier de cette année, la Cour de justice de l'Ontario l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 45 jours et à une amende de 200 000 $.
Il s'agit d'un verdict important.
Il envoie clairement un message de dissuasion contre les délits d'initié.
Un troisième exemple est la décision d'un tribunal de la CVMO concernant le traitement des actionnaires de HudBay Minerals relativement à un projet d'offre d'achat contesté.
En janvier, le tribunal de la CVMO a examiné la décision de la Bourse de Toronto et exigé que HudBay tienne une assemblée des actionnaires pour qu'ils votent sur son offre d'achat visant à la mainmise sur Lundin Mining Corporation.
Lorsqu'il a rendu son ordonnance, le comité a déclaré que le traitement équitable des actionnaires de HudBay doit être prioritaire… et que le fait d'approuver l'opération sans l'approbation des actionnaires compromettrait la qualité du marché et serait contraire à l'intérêt public.
De plus, nous avons récemment nommé un nouveau directeur de l'application de la loi à la CVMO.
Tom Atkinson possède une vaste expérience dans les domaines de la réglementation des valeurs mobilières, de l'application de la loi et du contentieux.
Nous avons choisi Tom à la suite d'une recherche approfondie d'un candidat qui n'apporterait pas seulement des ressources pertinentes en matière de contentieux à la CVMO, mais aussi une vision et du leadership.
Nous sommes très heureux qu'il se joigne à notre équipe à la CVMO.
Tom est respecté pour son engagement en matière de protection des investisseurs et de promotion de l'intégrité des marchés.
Dans chacun des cas, la CVMO a envoyé un signal clair et indubitable aux investisseurs et aux participants au marché financier.
Nous travaillerons sans relâche pour protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses.
Nous favoriserons des marchés financiers justes et efficaces.
Si une compagnie ou un particulier agit contrairement à la loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario, nous prendrons les mesures qui s'imposent.
Comme vous l'avez entendu, nous avons agi. De plus, nous prévoyons continuer à faire des progrès pour améliorer la réglementation des valeurs mobilières en Ontario encore davantage.
Nous ne pouvons pas redresser les marchés ni l'économie. Toutefois, nous pouvons promouvoir l'équité et l'efficacité des marchés financiers et favoriser la confiance du public envers ceux-ci.
Merci de votre attention. Nous serons maintenant heureux de répondre à vos questions.
- 30 -
