La Cour supérieure de justice condamne M. Daniel Tiffin à une peine d’emprisonnement

La Cour supérieure de justice condamne M. Daniel Tiffin à une peine d’emprisonnement
 

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a annoncé aujourd’hui que le juge Charney de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Newmarket, en Ontario, a condamné M. Daniel Emerson Tiffin (M. Tiffin ») à six mois d’emprisonnement pour avoir enfreint la Loi sur valeurs mobilières.

La Cour a enjoint à M. Tiffin de restituer 624 500 $ à sept investisseurs qui ont acheté des billets à ordre émis par sa compagnie Tiffin Financial Corporation (« TFC »). M. Tiffin n’a pas le droit d’effectuer des opérations sur valeurs mobilières pendant deux ans en vertu d’une ordonnance de probation.

En imposant la peine, le juge Charney a écrit que les « personnes contrevenant à la Loi sur les valeurs mobilières doivent comprendre qu’elles se verront imposer des sanctions sévères si elles profitent de leur position de confiance et enfreignent la loi. »

M. Tiffin et TFC avaient été acquittés par la Cour de justice de l’Ontario le 31 août 2016. Le juge Charney a infirmé les acquittements le 15 mai 2018 et déclaré M. Tiffin et TFC coupables d’avoir effectué des opérations sur des valeurs mobilières sans être inscrits, tel que l’exige le paragraphe 25 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières, d’avoir effectué des opérations sur valeurs mobilières sans prospectus, tel que l’exige le paragraphe 53 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières, et d’avoir effectué des opérations sur valeurs mobilières alors qu’ils faisaient l’objet d’une ordonnance d’interdiction d’opérations de la CVMO, ce qui contrevient au paragraphe 122 (1) (c) de la Loi sur les valeurs mobilières.

Au moment où ils ont émis les billets à ordre dans cette affaire, M. Tiffin et TFC faisaient l’objet d’une ordonnance d’interdiction d’opérations rendue par la CVMO dans l’affaire de Rezwealth Financial Services Inc. Dans le cadre de l’affaire Rezwealth, M. Tiffin et TFC ont admis avoir effectué des opérations sur des valeurs mobilières et avoir émis des valeurs mobilières sous forme de billets à ordre sans être inscrits et sans prospectus, ce qui est contraire à la Loi sur les valeurs mobilières.
M. Tiffin et TFC demeurent assujettis à cette ordonnance d’interdiction d’opérations de la CVMO.

Le personnel de l’Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG) était responsable de l’enquête, du procès et de l’appel dans cette affaire. À ce jour, l’EMLIG a poursuivi 42 affaires portant sur 58 accusés.

L’EMLIG a été créée par la CVMO pour renforcer le partenariat entre la CVMO, le Programme de criminalité financière de la Gendarmerie royale du Canada et la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l’Ontario. Elle a pour principal objectif de protéger les investisseurs et d’augmenter la confiance envers les marchés financiers canadiens en faisant appliquer la loi avec efficacité. Elle atteint son objectif grâce à des enquêtes conjointes sur les violations graves de la loi et à l’application des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières ou du Code criminel.

Le partenariat de la CVMO avec les organismes d’application de la loi permet que des accusations criminelles soient déposées par les membres de l’EMLIG, qui comprennent des agents de police détachés auprès de la CVMO. Les accusations portées en vertu du Code criminel font l’objet de poursuites par le ministère du Procureur général.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers justes et efficaces et la confiance à l’égard de ces marchés ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous invitons les investisseurs à vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d’information de la CVMO à l’intention des investisseurs accessible à l’adresse www.osc.ca.

 

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