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CSA / ACVM
Pour publication immédiate
Le 19 juillet 2018


Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient des modifications définitives à la déclaration de placement avec dispense

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui des modifications définitives au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus qui touchent la déclaration prévue à l’Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense (la « déclaration »), ainsi que des modifications connexes à l’Instruction générale relative au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.

Les émetteurs et les preneurs fermes qui se prévalent de certaines dispenses de prospectus pour placer des titres sont tenus de déposer la déclaration dans les délais prescrits. Les modifications visent à clarifier l’obligation d’attestation de la déclaration en l’assouplissant de même qu’à simplifier certaines obligations d’information, tout en fournissant aux autorités en valeurs mobilières les renseignements nécessaires à la surveillance et à l’élaboration de la réglementation.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 5 octobre 2018.

Les ACVM publient également l’Avis 45-308 du personnel des ACVM (révisé), Indications relatives à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (l’« Avis 45-308 du personnel des ACVM ») afin de concorder avec les modifications.

On trouvera l’avis de publication et l’Avis 45-308 du personnel des ACVM sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.


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Renseignements :


Caroline Trottier
Autorité des marchés financiers
418 525-0337, poste 4115
Kristen Rose
Commission des valeurs mobilières den
l’Ontario
416 593-2336

Andrew Poon
British Columbia Securities Commission
604-899-6880

Alison Trollope
Alberta Securities Commission
403-297-2664

Jason (Jay) Booth
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-1660

Sara Wilson
Commission des services financiers
et des services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506 643-7045

David Harrison
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Steve Dowling
Superintendent of Securities
Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
902 368-4550

Craig Whalen
Office of the Superintendant of Securities
Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-5661

Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs
mobilières du Yukon
867 667-5466
Jeff Mason
Bureau des valeurs mobilières du Nunavut
867 975-6591
Tom Hall
Bureau du surintendant des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867 767-9305

Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306-798-4160