David Singh accusé d’infractions à la Loi sur les valeurs mobilières

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a annoncé aujourd’hui que David Singh, de Richmond Hill, en Ontario, fait l’objet d’accusations de fraude et d’infractions connexes en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) à la suite d’une enquête de l’Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG) de la CVMO. 

M. Singh a été accusé des infractions suivantes à la Loi sur les valeurs mobilières : un chef d’accusation pour avoir effectué des opérations sur valeurs mobilières sans être inscrit, comme l’exige le paragraphe 25 (1), un chef d’accusation pour avoir effectué des opérations sur valeurs mobilières sans prospectus, comme l’exige le paragraphe 53 (1), et un chef d’accusation pour fraude, en contravention de l’alinéa 126.1 (1) b) de la Loi sur les valeurs mobilières.

Ces allégations portent sur la vente de plus de 5,5 millions de dollars de valeurs mobilières de Rockfort Mortgage Investment Corporation (Rockfort) et de Greenview Capital Mortgage Investment Corporation (Greenview) à des investisseurs ontariens entre le 1er novembre 2014 et le 31 janvier 2018.

La CVMO soutient en outre qu’un pourcentage important des sommes obtenues dans le cadre de cette fraude présumée a été utilisé par M. Singh à des fins étrangères à ces entreprises, au détriment des investisseurs. 

La comparution de M. Singh dans cette affaire est fixée au 6 juillet 2018, à 11 h, dans la salle d’audience 111, devant la Cour provinciale de l’ancien hôtel de ville, au 60, rue Queen Ouest, à Toronto (Ontario).

Tout investisseur qui a été sollicité ou qui a investi dans Rockfort ou Greenview devrait communiquer avec la CVMO InfoCentre au 1 877 785-1555.

À ce jour, l’EMLIG a poursuivi 42 affaires portant sur 58 accusés.

L’EMLIG a été créée par la CVMO pour renforcer le partenariat entre la CVMO, le Programme de criminalité financière de la Gendarmerie royale du Canada et la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l’Ontario. Elle a pour principal objectif de protéger les investisseurs et d’augmenter la confiance envers les marchés financiers canadiens en faisant appliquer la loi avec efficacité. Elle atteint son objectif grâce à des enquêtes conjointes sur les violations graves de la loi et à l’application des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières ou du Code criminel.

Le partenariat de la CVMO avec les organismes d’application de la loi permet que des accusations criminelles soient déposées par les membres de l’EMLIG, qui comprennent des agents de police détachés auprès de la CVMO. Les accusations portées en vertu du Code criminel font l’objet de poursuites par le ministère du Procureur général.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers justes et efficaces et la confiance à l’égard de ces marchés ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous invitons les investisseurs à vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d’information de la CVMO à l’intention des investisseurs accessible à l’adresse www.osc.ca.

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