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Communiqué



Ontario
Securities
Commission


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Toronto, Ontario
M5H 3S8
Commission des
valeurs mobilières
de l'Ontario
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

May 22, 2018


La Cour supérieure de justice renverse les acquittements de Daniel Tiffin et de Tiffin Financial Corporation

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a annoncé aujourd’hui que le juge Charney de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Newmarket, en Ontario, a annulé les acquittements de Daniel Emerson Tiffin (« M. Tiffin ») et de Tiffin Financial Corporation (« TFC ») précédemment prononcés par la Cour de justice de l’Ontario le 31 août 2016.

M. Tiffin et TFC étaient accusés de l’émission de billets à ordre.

Dans sa décision rendue le 15 mai 2018, le juge Charney a statué que les 700 000 $ en billets à ordre émis par TFC et M. Tiffin étaient des valeurs mobilières au sens de la Loi sur les valeurs mobilières en soulignant ce qui suit :

« ... le juge de première instance a commis une erreur en droit en important le critère américain de “ressemblance familiale” dans le droit ontarien des valeurs mobilières afin de déterminer si les billets à ordre émis par TFC étaient exclus de la définition de “valeur mobilière” de la Loi sur les valeurs mobilières. »

En infirmant les acquittements, le juge Charney a déclaré M. Tiffin et TFC coupables d’avoir effectué des opérations sur des valeurs mobilières sans être inscrits, tel que l’exige le paragraphe 25 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières d’avoir effectué des opérations sur valeurs mobilières sans prospectus, tel que l’exige le paragraphe 53 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières, et d’avoir effectué des opérations sur valeurs mobilières alors qu’ils faisaient l’objet d’une ordonnance d’interdiction d’opérations de la CVMO, ce qui contrevient au paragraphe 122 (1) (c) de la Loi sur les valeurs mobilières

Au moment où ils ont émis les billets à ordre dans cette affaire, M. Tiffin et TFC faisaient l’objet d’une ordonnance d’interdiction d’opérations rendue par la CVMO dans l’affaire de Rezwealth Financial Services Inc. Dans le cadre de l’affaire Rezwealth, M. Tiffin et TFC ont admis avoir effectué des opérations sur des valeurs mobilières et avoir émis des valeurs mobilières sous forme de billets à ordre sans être inscrits et sans prospectus, ce qui est contraire à la Loi sur les valeurs mobilières. M. Tiffin et TFC demeurent assujettis à cette ordonnance d’interdiction d’opérations de la CVMO.

Le prononcé de la peine aura lieu à une date encore indéterminée.

Le personnel de l’Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG) était responsable du procès et de l’appel dans cette affaire.

À ce jour, l’EMLIG a poursuivi 41 affaires portant sur 57 accusés.

L’EMLIG a été créée par la CVMO pour renforcer le partenariat entre la CVMO, le Programme de criminalité financière de la Gendarmerie royale du Canada et la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l’Ontario. Elle a pour principal objectif de protéger les investisseurs et d’augmenter la confiance envers les marchés financiers canadiens en faisant appliquer la loi avec efficacité. Elle atteint son objectif grâce à des enquêtes conjointes sur les violations graves de la loi et à l’application des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières ou du Code criminel.

Le partenariat de la CVMO avec les organismes d’application de la loi permet que des accusations criminelles soient déposées par les membres de l’EMLIG, qui comprennent des agents de police détachés auprès de la CVMO. Les accusations portées en vertu du Code criminel font l’objet de poursuites par le ministère du Procureur général.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers justes et efficaces et la confiance à l’égard de ces marchés ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique.  Nous invitons les investisseurs à vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d’information de la CVMO à l’intention des investisseurs accessible à l’adresse http://www.osc.gov.on.ca.

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