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CSA / ACVM
Pour publication immédiate
Le 29 mars 2018


Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient des modifications relatives aux agences de notation désignées

Toronto - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié aujourd’hui la version définitive des modifications au régime réglementaire des agences de notation désignées et de leurs notations.

Les modifications se rapportent à la demande de désignation de Kroll Bond Rating Agency, Inc. (« Kroll ») à titre d’agence de notation désignée. Les ACVM ont modifié le Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié et le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable pour reconnaître les notations de Kroll, mais seulement pour l’application des autres conditions d’admissibilité des émetteurs de titres adossés à des créances au régime de prospectus simplifié ou de prospectus préalable, respectivement. Les modifications traitent également d’autres sujets. Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, elles entreront en vigueur le 12 juin 2018.

Sous réserve de la confirmation et de la résolution de certaines questions, le personnel des ACVM s’attend à ce que Kroll soit désignée à titre d’agence de notation désignée pour l’application des autres conditions d’admissibilité au moment où les modifications entreront en vigueur.

Dans l’avis de publication, les ACVM font aussi le point sur le projet de modification du Règlement 25‑101 sur les agences de notation désignées (le « Règlement 25-101 ») publié pour consultation le 6 juillet 2017, et qui visait à tenir compte des nouvelles obligations applicables aux agences de notation dans l’Union européenne (l’« UE ») afin que l’UE continue de reconnaître le régime canadien comme « équivalent » à des fins réglementaires après leur entrée en vigueur le 1er juin 2018.

En novembre 2017, l’Autorité européenne des marchés financiers (l’« AEMF ») a publié des indications définitives selon lesquelles, comme les agences de notation désignées existantes au Canada ne se fient qu’au système d’aval de l’UE, les ACVM n’ont pas à parachever le projet de modification du Règlement 25‑101 avant la date d’entrée en vigueur des obligations pour l’équivalence à la réglementation de l’UE fixée au 1er juin 2018. Les ACVM ont demandé à l’AEMF une décision formelle à cet égard.

Par conséquent, les ACVM examinent toujours les commentaires reçus durant la consultation et comptent reporter la mise en œuvre des modifications au Règlement 25-101 à une date ultérieure en 2018. Ces modifications seraient nécessaires pour que le régime canadien applicable aux agences de notation désignées soit reconnu aux fins du régime d’équivalence/de certification de l’UE. 

On peut consulter l’avis de publication sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.



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Renseignements :


Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514-940-2176
Kristen Rose
Commission des valeurs mobilières den
l’Ontario
416 593-2336
Hilary McMeekin
Alberta Securities Commission
403 592-8186

Alison Walker
British Columbia Securities Commission
604 899-6713

Jason (Jay) Booth
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-1660

Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs Authority
of Saskatchewan
306 798-4160
Andrew Nicholson
Commission des services financiers
et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick)
506-658-3021
David Harrison
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586
Janice Callbeck
Office of the Superintendent of Securities
Île-du-Prince-Édouard
902-368-6288

John O’Brien
Office of the Superintendant of Securities
Terre-Neuve-et-Labrador;
709 729-4909

Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs
mobilières du Yukon
867 667-546
Tom Hall
Bureau des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest
867 873-7490

Jeff Mason
Bureau des valeurs mobilières du Nunavut
867 975-6587