Nouvelles et événements

CSA / ACVM
Pour publication immédiate
Le 8 mars 2018


Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent des modifications au régime de placement de créances hypothécaires syndiquées

Toronto– Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui des projets de modification en vue d’harmoniser la réglementation des placements de créances hypothécaires syndiquées au Canada. Ces changements sont énoncés dans des projets de modification du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et de l’Instruction générale relative au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.

« Les projets de modification introduisent une approche réglementaire commune en matière de placement de créances hypothécaires syndiquées au Canada », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Les mesures proposées aideraient les investisseurs à prendre des décisions éclairées lorsqu’ils investissent dans ce type de produits. »

Conformément aux projets de modification, les dispenses de prospectus et d’inscription qui s’appliquent actuellement aux créances hypothécaires syndiquées dans certains territoires seraient éliminées. Les investisseurs bénéficieraient donc de la participation éventuelle d’une personne inscrite.

Les modifications toucheraient par ailleurs certaines dispenses de prospectus existantes pour répondre à des enjeux propres aux créances hypothécaires syndiquées, notamment la dispense pour notice d’offre afin de transmettre aux investisseurs de l’information plus étoffée. Selon cette modification, les émetteurs seraient tenus de fournir un rapport d’évaluation immobilière établi par un évaluateur qualifié indépendant.

Les projets de modification excluent de la dispense pour l’émetteur fermé les créances hypothécaires syndiquées afin que celles-ci soient offertes sous le régime de dispenses plus appropriées à ce type de titre. Ces autres dispenses de prospectus comportent généralement des obligations d’information, qui nous permettront de surveiller ce segment du marché.

On peut consulter les projets de modification et l’avis de consultation des ACVM sur les sites Web des membres des ACVM. Les mémoires devront être transmis au plus tard le 6 juin 2018.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.


- 30 -

Renseignements :


Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514-940-2176
Kristen Rose
Commission des valeurs mobilières den
l’Ontario
416 593-2336
Hilary McMeekin
Alberta Securities Commission
403 592-8186

Alison Walker
British Columbia Securities Commission
604 899-6713

Jason (Jay) Booth
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-1660

Erin King
Commission des services financiers
et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick)
506 643-7045
David Harrison
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Steve Dowling
Office of the Superintendent of Securities
Île-du-Prince-Édouard
902 368-6288

John O’Brien
Office of the Superintendant of Securities
Terre-Neuve-et-Labrador;
709 729-4909

Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs
mobilières du Yukon
867 667-5466
Jeff Mason
Bureau des valeurs mobilières du Nunavut
867 975-6591
Tom Hall
Bureau des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest
867 767-9305

Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs Authority
of Saskatchewan
306 798-4160