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Communiqué



Ontario
Securities
Commission


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Commission des
valeurs mobilières
de l'Ontario
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

23 novembre 2017


Carlos Da Silva plaide coupable à deux chefs d’accusation en vertu du Code criminel

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a annoncé aujourd’hui que, le 20 novembre 2017, Carlos Da Silva a plaidé coupable devant Mme la juge Hawke de la Cour de justice de l’Ontario à Brampton (Ontario), aux infractions de désobéir à une ordonnance du tribunal et de se trouver illégalement en liberté qui contreviennent au Code criminel.

Ces accusations suivent la libération de M. Da Silva dans l’attente de la décision sur l’appel porté contre la déclaration de culpabilité et la peine imposée par M. le juge Duncan de la Cour de justice de l’Ontario pour avoir fait des opérations sur valeurs mobilières d’Equity Capital Management (ECM) en contravention à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario).

Le 15 juin 2015, M. le juge Duncan a condamné M. Da Silva à trois mois de prison suivis d’une probation de 18 mois et de 125 heures de services communautaires. Peu après, M. Da Silva a été libéré en attendant l’appel de ce jugement devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Le 27 juillet 2017, M. le juge Ricchetti de la Cour supérieure de justice a rejeté l’appel de M. Da Silva de la décision de M. le juge Duncan. Après cette décision, M. Da Silva ne s’est pas présenté, comme exigé par l’ordonnance de la cour rendue par M. le juge Ricchetti.

En violation des conditions imposées dans l’attente du résultat de l’appel et de l’ordonnance de M. le juge Ricchetti, M. Da Silva a quitté le pays.

À son retour subséquent au Canada, il s’est lui-même livré aux autorités pour purger le reste de sa peine pour les infractions à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et faire face à de nouvelles accusations en vertu du Code criminel portées par les membres de l’Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG).  

M. Da Silva fait l’objet d’une ordonnance permanente d’interdiction d’opérations imposée par la CVMO, avec quelques exceptions limitées.

La détermination de la peine de M. Da Silva dans cette affaire est fixée au 29 janvier 2018 au palais de justice A. Grenville et William Davis situé au 7755 rue Hurontario, à Brampton, en Ontario.

L’EMLIG a été créée par la CVMO pour renforcer le partenariat entre la CVMO, le Programme de criminalité financière de la Gendarmerie royale du Canada et la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l’Ontario. Elle a pour principal objectif de protéger les investisseurs et d’augmenter la confiance envers les marchés financiers canadiens en faisant appliquer la loi avec efficacité. Elle atteint son objectif grâce à des enquêtes conjointes sur les violations graves de la loi et à l’application des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières ou du Code criminel.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l’inscription de toute personne ou compagnie offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d’information de la CVMO à l’intention des investisseurs accessible à l’adresse http://www.osc.gov.on.ca/fr/accueil.htm.

 


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