Nouvelles et événements

CSA / ACVM
Pour publication immédiate
Le 13 juillet 2017


Les autorités en valeurs mobilières du Canada mettent en garde les intervenants du secteur contre les demandes d’inscription fausses ou trompeuses et les informent de changements aux rapports sur la supervision des activités de négociation

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui l’Avis 33-320 du personnel des ACVM, L’obligation de déposer des demandes d’inscription véridiques et exhaustives,qui vise à avertir les sociétés et les personnes physiques des conséquences possibles si elles déposent des demandes d’inscription fausses ou trompeuses.

Chaque année, le personnel des ACVM reçoit beaucoup de demandes d’inscription qui omettent des renseignements pertinents ou renferment des renseignements vagues ou erronés.

« Les ACVM continueront de tenir les personnes physiques et les sociétés responsables des demandes fausses ou trompeuses », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Les réponses fournies dans les demandes d’inscription doivent être véridiques et sincères, et nous nous attendons à ce que les sociétés appliquent des politiques et des procédures strictes pour s’assurer que les demandes qu’elles parrainent respectent ce principe. »

Les demandes d’inscription sont faites au moyen d’un formulaire prescrit qui oblige les personnes qui les présentent à communiquer des renseignements que le personnel des ACVM utilise pour évaluer l’aptitude à l’inscription. Ces renseignements comprennent notamment de l’information sur les emplois actuels et antérieurs ainsi que sur la situation financière et les infractions criminelles.

Si les renseignements figurant dans sa demande initiale changent après son inscription, la personne physique inscrite doit les mettre à jour au moyen du formulaire prescrit et dans les délais prévus par le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription.

Toute information fausse ou trompeuse communiquée au personnel des ACVM par une personne physique pourrait entraîner le rejet de l’inscription ou la prise de mesures réglementaires à l’égard de la personne inscrite. Les déclarations fausses ou trompeuses faites pendant le processus de demande peuvent aussi constituer une infraction provinciale ou criminelle. Le personnel des ACVM peut aussi prendre des mesures réglementaires contre quiconque se rend complice de la présentation d’une demande d’inscription fausse ou trompeuse, y compris la société parrainante.

Les ACVM ont aussi publié aujourd’hui l’Avis 31-349 du personnel des ACVM, Modification des conditions de supervision prévues par les rapports normalisés de supervision étroite et stricte, qui concerne les représentants de courtier dont les activités de négociation nécessitent une supervision accrue. L’avis explique ce que sont la supervision étroite et la supervision stricte, et présente les changements apportés aux rapports normalisés de supervision.

On peut consulter les avis sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.



- 30 -

Renseignements :


Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514-940-2176
Kristen Rose
Commission des valeurs mobilières den
l’Ontario
416 593-2336
Hilary McMeekin
Alberta Securities Commission
403 592-8186

Alison Walker
British Columbia Securities Commission
604 899-6713

Jason (Jay) Booth
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-1660

Andrew Nicholson
Commission des services financiers
et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick)
506 658-3021
David Harrison
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Steve Dowling
Office of the Superintendent of Securities
Île-du-Prince-Édouard
902 368-6288

John O’Brien
Office of the Superintendant of Securities
Terre-Neuve-et-Labrador;
709 729-4909

Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs
mobilières du Yukon
867 667-5466
Jeff Mason
Bureau des valeurs mobilières du Nunavut
867 975-6591
Tom Hall
Bureau des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest
867 767-9305

Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs Authority
of Saskatchewan
306 798-4160