La CVMO publie sa politique relative au programme de dénonciation aux fins de commentaires du public
Pour diffusion immédiate CVMO Enforcement
TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la CVMO) a publié aujourd'hui le projet de Politique 15-601 de la CVMO Programme de dénonciation (la politique), qui décrit un programme visant à encourager le signalement à la CVMO des cas d’inconduite grave en matière de valeurs mobilières en Ontario. Le programme serait le premier du genre au sein des organismes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et, en vertu de la politique proposée, un dénonciateur pourrait se voir accorder jusqu'à 5 millions de dollars à la suite du règlement final d'une affaire de nature administrative.
« La CVMO reconnaît que les dénonciateurs sont une source de renseignements incroyablement précieuse. Nous leur offrons d'importantes mesures incitatives pour qu'ils se manifestent. Notre programme de dénonciation est bien vu et nous croyons qu'il nous fournira des indices en temps réel sur des questions complexes de droit des valeurs mobilières que nous pourrions par ailleurs avoir de la difficulté à cerner, a déclaré Howard Wetston, président et chef de la direction de la CVMO. Cela change les règles du jeu en ce qui concerne la CVMO et notre capacité d'obtenir de meilleurs résultats pour les investisseurs et les marchés financiers. »
Le programme de dénonciation devrait accroître l'efficacité du programme d'application de la loi de la CVMO en lui permettant d'accéder à des renseignements de qualité supérieure sur des questions comme les délits d'initié, les infractions relatives à la comptabilité et à la divulgation et l'inconduite des personnes ou des compagnies inscrites. Il devrait également inciter les entreprises à signaler elles-mêmes les écarts de conduite à la CVMO.
La politique proposée, qui a été élaborée après une vaste consultation des intervenants, énonce les principaux détails du programme de dénonciation, notamment le type de renseignement qui peut valoir une récompense au dénonciateur, les critères qui rendraient une personne admissible à une récompense et les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer le montant d'une récompense.
En vertu de la politique proposée, si la conclusion de l'affaire mène à l'admissibilité à une récompense, les dénonciateurs admissibles pourraient recevoir une somme pouvant atteindre 1,5 million de dollars, que la CVMO récupère ou non des sanctions pécuniaires en vertu d'une ordonnance, et 5 millions de dollars si elle récupère effectivement des fonds.
La politique proposée élargit également la liste des personnes admissibles à titre de dénonciateurs pour qu'elle comprenne les administrateurs et les dirigeants, les chefs de la conformité, les conseillers juridiques internes et les dénonciateurs coupables, dans la mesure où certains critères supplémentaires sont respectés.
En élaborant la politique proposée, le personnel a tenu compte des commentaires reçus relativement au document de consultation 15-401 du personnel de la CVMO : Cadre proposé pour un programme de dénonciation de la CVMO, publié le 3 février 2015 pour une période de commentaires d'une durée de 90 jours. Le personnel a également tenu compte d'une discussion précieuse qui a eu lieu à l'occasion de la table ronde publique sur le programme de dénonciation de la CVMO qui s'est tenue le 9 juin 2015.
Le personnel sollicite des commentaires sur la politique proposée jusqu'au 12 janvier 2016.
La CVMO souhaite que le programme de dénonciation soit mis en place au printemps 2016.
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