Secteur


Autres Exigences


Les fonds d'investissement peuvent également être assujettis aux autres exigences d'information continue énoncées dans le Règlement 81-106 (Disponible en anglais seulement), y compris :

  • le dépôt d'une notice annuelle (si le fonds n'a pas de prospectus en cours)
  • la déclaration annuelle de leur dossier de votes par procuration
  • l'envoi de circulaires d'information avant la tenue des réunions des détenteurs de parts
On trouve d'autres exigences dans le Règlement 81-107 sur le comité d'examen indépendant des fonds d'investissement (Disponible en anglais seulement) en ce qui a trait à l'information que doivent divulguer à la fois les fonds d'investissement et les comités d'examen indépendants. Les fonds mutuels qui sont assujettis au Règlement 81-102 (Disponible en anglais seulement) sur les organismes de placement collectif doivent également déposer des rapports de conformité conformément à la partie 12 de cette règle.

Déclarations d'initiés

Les initiés de fonds mutuels sont dispensés des exigences relatives aux déclarations d'initiés, mais ils demeurent assujettis aux restrictions sur les opérations d'initiés et les transactions internes. Les initiés d'autres types de fonds d'investissement sont tenus de déposer des déclarations d'initiés.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations d'initiés, se reporter à Information à l'intention des entreprises.