Secteur

Droits


En règle générale, les droits applicables en Ontario sont énoncés dans la Règle 13-502 de la CVMO sur les droits (Règle 13-502). La Politique complémentaire 13-502CP renferme des directives supplémentaires à l'égard de l'application de la Règle 13-502.

Les droits d'activité relatifs au dépôt des prospectus et des demandes de dispense sont précisés à l'annexe C de la Règle 13-502.

Les droits de dépôt des prospectus sont exigibles au moment où un fonds d'investissement dépose un prospectus provisoire ou pro forma. Aucun droit supplémentaire n'est requis pour le dépôt d'un prospectus final ou d'une modification de prospectus.

Les droits de dépôt des demandes varient en fonction du type de dispense demandé et d'autres facteurs. Un seul droit de demande doit être versé à la CVMO à l'égard d'une demande déposée au nom de multiples fonds d'investissement appartenant à la même famille de fonds.

Les droits de participation annuels sont indiqués à la partie 3 et à l'annexe B de la Règle 13-502. L'Annexe 13-502A4 doit être déposée en même temps que le paiement des droits de participation.

Des frais de retard peuvent s'appliquer si certains documents qui doivent être déposés en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario ne sont pas déposés à temps, y compris les états financiers, les notices annuelles ou les avis de placements dispensés.

Les frais supplémentaires pour le dépôt tardif de documents sont précisés à l'annexe D de la Règle 13-502.

Pour obtenir de plus amples renseignements :