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Demande de Dispense


Si un fonds d'investissement est incapable de se conformer à une exigence des lois sur les valeurs mobilières, il peut faire une demande de dispense discrétionnaire. Le processus relatif aux demandes de dispense varie en fonction du type de dispense demandé et selon que la dispense est requise dans plus d'un territoire de compétence canadien. Les fonds d'investissement qui demandent une dispense du Règlement 81-102 sur les organismes de placement collectif doivent déposer leur demande par l'entremise de SEDAR (se reporter à Procédure de dépôt); toutes les autres demandes sont directement envoyées à la CVMO.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes de dispense, se reporter à Information à l'intention des compagnies : Demande de dispense.