Secteur


Changement d'Employeur


Un particulier peut transférer automatiquement son inscription d'une société qui le parraine à une autre si :

  • les deux sociétés se trouvent dans le même territoire de compétence;
  • le particulier cherche à effectuer un transfert d'une société à l'autre sans changer de catégorie d'inscription;
  • le particulier se joint à la nouvelle société dans les 90 jours suivant le moment où il a quitté celle qui le parrainait;
  • aucun changement n'a été apporté aux renseignements fournis aux rubriques 13 à 16 du formulaire prévu à l'Annexe 33-109A4 Inscription d'une personne physique et examen d'une personne physique autorisée soumis par le particulier depuis qu'il a quitté la société qui le parrainait;
  • le particulier n'a pas été renvoyé ou prié de démissionner par la société qui le parrainait par suite d'une allégation d'activité criminelle, de violation des lois sur les valeurs mobilières ou d'infraction aux règles d'un organisme d'autoréglementation portée contre le particulier.

Si ces conditions sont réunies, le particulier doit remplir le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A7 Rétablissement de l'inscription d'une personne physique inscrite ou de la qualité de personne physique autorisée. La société qui parraine le particulier doit soumettre le formulaire par le biais de la Base de données nationale d'inscriptio (BDNI). Aucun droit n'est exigible pour les transferts automatiques.

Les particuliers qui ne sont pas admissibles à un transfert automatique doivent :

  • soit faire une demande de remise en vigueur de leur inscription (si elle n'a pas été suspendue),
  • soit présenter une demande (si leur inscription a été révoquée) et
  • payer les droits applicables dans l'un ou l'autre cas.

Pour transférer une inscription en vertu de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario), le particulier doit remplir le formulaire prévu à l'Annexe 33-506A7 Rétablissement de l'inscription d'une personne physique inscrite ou de la qualité de personne physique autorisée. La société qui parraine le particulier doit soumettre le formulaire par le biais de la BDNI. Si le transfert en vertu de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises est effectué dans les 90 jours suivant le moment où le particulier a quitté la société qui le parrainait et que les catégories d'inscription proposées restent les mêmes, aucun droit n'est exigé.

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