Secteur


Remise en Vigueur De l'Inscription


La CVMO peut imposer des conditions au moment de l'inscription ou en tout temps par la suite.

Les conditions imposées au moment de l'inscription sont généralement permanentes, comme dans le cas d'un courtier à exercice restreint qui ne peut exercer que certaines activités particulières.

Les conditions imposées après l'inscription sont généralement temporaires. Par exemple, si une société inscrite ne conserve pas le capital requis, elle peut être tenue de remettre mensuellement des états financiers et des calculs du capital à la CVMO pendant une certaine période.

Les sociétés et les particuliers auront la possibilité d'être entendus avant que nous imposions des conditions à leur inscription.