Secteur


Renonciation à l'Inscription


Les sociétés et les particuliers peuvent présenter à la CVMO une renonciation volontaire à leur inscription. Nous accepterons la renonciation et procéderons à la résiliation de l'inscription si toutes les obligations financières envers les clients ont été respectées et que cela ne va pas à l'encontre de l'intérêt public.

L'inscription d'une société ou d'un particulier qui a été suspendue sera révoquée si la société ou le particulier ne remet pas en vigueur si la société ou le particulier ne rétablir son inscription dans les deux ans qui suivent la date de la suspension.

Sociétés

Les sociétés doivent présenter une demande écrite pour renoncer à leur inscription dans une catégorie ou un territoire de compétence ou pour renoncer complètement à leur inscription.

Nous pouvons accepter la renonciation si :

  • la société s'est acquittée de toutes ses obligations financières envers ses clients en vertu de la catégorie d'inscription dans le territoire de compétence;
  • la société a satisfait à toutes les exigences relatives à la renonciation à l'inscription;
  • la renonciation ne va pas à l'encontre de l'intérêt public.

Particuliers

Pour renoncer à leur inscription dans tous les territoires de compétence, les particuliers doivent remplir le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A1 Avis de cessation de relation. La société qui parraine le particulier doit soumettre le formulaire par le biais de la Base de données nationale d'inscription (BDNI).

Pour renoncer à l'inscription en vertu de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario), les particuliers doivent remplir le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A1 Avis de cessation de relation. La société qui parraine le particulier doit soumettre le formulaire par le biais de la BDNI.

Pour obtenir de plus amples renseignements