Secteur


Remise en Vigueur de l'Inscription


Les sociétés et les particuliers dont l'inscription a été suspendue doivent présenter une demande pour remettre leur inscription en vigueur. Cela comprend les personnes autorisées. Une fois que leur inscription a été remise en vigueur, les sociétés ou les particuliers peuvent reprendre les activités pour lesquelles ils sont inscrits.

En règle générale, une société ou un particulier doit présenter la demande de remise en vigueur de son inscription dans les deux années qui en suivent la suspension. Autrement, l'inscription sera révoquée.

Sociétés

Les sociétés doivent présenter une demande écrite à la CVMO pour remettre leur inscription en vigueur. Des droits s'appliquent. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à Droits.

Particuliers

Pour remettre en vigueur leur inscription auprès de la même société, les particuliers doivent remplir le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A4 Inscription d'une personne physique et examen d'une personne physique autorisée. La société qui parraine le particulier doit soumettre le formulaire par le biais de la Base de données nationale d'inscription (BDNI). Des droits s'appliquent. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à Droits.

Pour remettre en vigueur leur inscription auprès d'une autre société, les particuliers doivent remplir le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A4 Inscription d'une personne physique et examen d'une personne physique autorisée, à moins qu'ils ne répondent aux exigences de transfert automatique. La société qui parraine le particulier doit soumettre le formulaire par le biais de la BDNI. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à Transfert à une autre société.

Pour remettre en vigueur leur inscription en vertu de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario), les particuliers doivent remplir le formulaire prévu à l'Annexe 33-506A4 Inscription d'une personne physique et examen d'une personne physique autorisée. La société qui parraine le particulier doit soumettre le formulaire par le biais de la BDNI.

Pour obtenir de plus amples renseignements