Secteur

Décisions du directeur

Les sociétés et les particuliers ont droit à une audience devant le directeur avant que la CVMO :

  • impose des conditions à une inscription;
  • refuse une demande d'inscription, de remise en vigueur d'une inscription ou de modification d'une inscription.

Nous appelons cela « possibilité d’être entendu ».

Les possibilités d'être entendu se font normalement par écrit, bien qu'elles puissent se faire en personne. Le directeur remettra sa décision écrite sur la question à la société ou au particulier et au personnel de la CVMO. La société ou le particulier a le droit de demander à la CVMO de réviser la décision du directeur.

Voici une liste des décisions du directeur relatives aux possibilités d'être entendu depuis 2003 (Disponible en anglais seulement)