Secteur


Changement de Catégorie ou de Territoire de Compétence


Une fois inscrits, les sociétés et les particuliers peuvent ajouter ou enlever des catégories d'inscription et ajouter ou enlever une inscription dans d'autres provinces ou territoires.

Sociétés

Ajouter ou enlever une catégorie

Pour ajouter une catégorie d'inscription, remplir les rubriques indiquées sur le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A6 Inscription d'une société et soumettre le formulaire à la CVMO. La société doit satisfaire aux exigences relatives à la catégorie en question et son inscription dans cette catégorie doit convenir et ne soulever aucune objection du point de vue de l'intérêt public. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter au paragraphe 27 (1) de la Loi sur les valeurs mobilière (Ontario) et aux Exigences relatives aux sociétés.

Pour enlever une catégorie, la société doit renoncer à son inscription dans cette catégorie. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à Renonciation à l'inscription.

Pour ajouter une catégorie en vertu de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario), remplir les rubriques indiquées sur le formulaire prévu à l'Annexe 33-506A6 Inscription d'une société et soumettre le formulaire à la CVMO.

Ajouter ou enlever un territoire de compétence

Pour ajouter un territoire de compétence au Canada, remplir les rubriques indiquées sur le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A6 Inscription d'une société et soumettre le formulaire à l'autorité principale. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à Inscription dans plus d'une province ou d'un territoire.

Pour enlever un territoire de compétence, la société doit renoncer à son inscription dans ce territoire. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à Renonciation à l'inscription.

Pour ajouter un territoire de compétence au Canada en vertu des lois sur les contrats à terme sur marchandises, remplir les rubriques indiquées sur le formulaire prévu à l'Annexe 33-506A6 Inscription d'une société et soumettre le formulaire au territoire de compétence ajouté.

Particuliers

Ajouter ou enlever une catégorie

Pour ajouter ou enlever une catégorie, le particulier doit remplir le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A2 Modification ou abandon de catégories d’inscription. La société qui parraine le particulier doit soumettre ce formulaire par le biais de la Base de données nationale d'inscription (BDNI).  S'il s'inscrit dans une autre catégorie, le particulier doit satisfaire aux exigences relatives à cette catégorie et l'inscription du particulier dans la catégorie en question doit convenir et ne soulever aucune objection du point de vue de l'intérêt public. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter au paragraphe 27 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et aux Exigences relatives aux particuliers.

Pour enlever toutes les catégories d'inscription, le particulier doit renoncer à son inscription. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à Renonciation à l'inscription.

Pour ajouter une catégorie en vertu de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario), le particulier doit remplir le formulaire prévu à l'Annexe 33-506A2 Modification ou abandon de catégories d’inscription. La société qui parraine le particulier doit soumettre le formulaire par le biais de la BDNI.

Ajouter ou enlever un territoire de compétence

Pour ajouter un territoire de compétence au Canada, le particulier doit remplir le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A4 Inscription d'une personne physique et examen d'une personne physique autorisée. La société qui parraine le particulier doit soumettre le formulaire par le biais de la BDNI.

Pour enlever un territoire de compétence, le particulier doit remplir le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A2 Modification ou abandon de catégories d’inscription. La société qui parraine le particulier doit soumettre le formulaire par le biais de la BDNI.

Pour enlever tous les territoires de compétence, le particulier doit renoncer à son inscription. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à Renonciation à l'inscription.

Pour ajouter un territoire de compétence au Canada en vertu des lois sur les contrats à terme sur marchandises, le particulier doit remplir le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A4 Inscription d'une personne physique et examen d'une personne physique autorisée. Pour enlever un territoire de compétence, le particulier doit remplir le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A2 Modification ou abandon de catégories d’inscription. La société qui parraine le particulier doit soumettre ces formulaires par le biais de la BDNI.

Droits

Des droits s'appliquent à l'ajout de catégories d'inscription. Aucun droit n'est exigé pour enlever des catégories d'inscription. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à Droits.

Pour obtenir de plus amples renseignements