Secteur


Droits


Les renseignements concernant les droits sont énoncés dans la Règle 13-502 de la CVMO relative aux droits. La Politique complémentaire 13-502CP relative aux droits renferme des directives supplémentaires.

Les droits relatifs au dépôt de prospectus sont indiqués à l'annexe C de la Règle 13-502 de la CVMO. La compagnie doit payer les droits qui s'appliquent au moment où elle dépose le prospectus provisoire. Aucun droit supplémentaire n'est requis pour le dépôt d'un prospectus définitif, d'une modification de prospectus ou d'un supplément à un prospectus.

L'annexe C de la Règle 13-502 de la CVMO indique également les droits relatifs aux placements privés ou aux placements dispensés, y compris les droits relatifs au dépôt d'une circulaire de droits d'émission ou une déclaration de placement avec dispense.

Pour obtenir de plus amples renseignements :