Secteur


Dépôts Préalables


Dépôt préalable des demandes

Une compagnie peut souhaiter effectuer un dépôt préalable avant de déposer une demande de dispense en bonne et due forme. Le dépôt préalable a pour objet de permettre à une compagnie de consulter le personnel de l'organisme de réglementation sur un point particulier afin de comprendre de quelle manière l'organisme interprétera les dispositions législatives régissant les valeurs mobilières.

Afin d'obtenir une dispense dans plusieurs territoires de compétence, se reporter à la partie 4 (Dépôts préalables) de l'Instruction générale 11-203 relative au traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires.

Dans le cas d'une dispense en Ontario seulement, effectuer le dépôt préalable auprès de :

Administrateur des demandes
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
20, rue Queen Ouest, bureau 1903, C.P. 55
Toronto (Ontario)
M5H 3S8

Téléc. : 416 593-8244
Courriel : applications@osc.gov.on.ca

Le dépôt préalable d'une demande doit se faire en format papier (accompagné des droits de dépôt) et par courriel.

Dépôt préalable des prospectus

Une compagnie peut souhaiter obtenir une interprétation ou une dispense avant de déposer un prospectus provisoire. Cela permet à une compagnie de consulter le personnel de la CVMO sur l'interprétation des dispositions législatives régissant les valeurs mobilières relatives à un point précis dans le contexte de l'offre proposée.

Pour obtenir des directives au sujet de l'obtention d'une interprétation ou d'une dispense par voie de dépôt préalable avant de déposer un prospectus provisoire dans plusieurs territoires, se reporter à la partie 8 (Dépôts préalables et demandes de dérogation) de l'Instruction générale 11-202 relative à l'examen du prospectus dans plusieurs territoires.

Si une compagnie cherche à obtenir une interprétation ou une dispense par voie de dépôt préalable avant de déposer un prospectus provisoire en Ontario seulement, elle doit soumettre sa demande auprès de :

Administrateur des demandes
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
20, rue Queen Ouest, bureau 1903, C.P. 55
Toronto (Ontario)
M5H 3S8

Téléc. : 416 593-8244
Courriel : applications@osc.gov.on.ca

Le dépôt préalable ou la demande de dérogation doit se faire en format papier (accompagné des droits de dépôt) et par courriel.
Reportez-vous au portail de dépôt électronique (Disponible en anglais seulement) de la CVMO pour plus d' instructions.

Pour obtenir de plus amples renseignements :